PREAMBULE
La plateforme (Equisafe.io) est la propriété de la société Equisafe, société par action simplifiée au capital de 4940,23€ immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro 845383645. La plateforme est dédiée à la gestion de société utilisant un dispositif électronique d’enregistrement partagé (« DEEP »), ainsi qu’à l'émission d’actifs financiers.
Les présentes conditions générales d’utilisation régissent l’utilisation de la plateforme Equisafe.io et de l’intégralité des éléments qui la composent.
Equisafe est enregistré en tant qu’agent du prestataire de services de paiement Lemon Way, sous le numéro d’enregistrement 85392 auprès du REGAFI.
Le droit d’accès à la plateforme, ainsi qu’à tous les services proposés par Equisafe à ses utilisateurs est subordonnée à l’acceptation préalable des présentes conditions Conditions Générales d’Utilisation.
Ce document a pour objet de régir les conditions d’utilisation de la Plateforme Equisafe et des Services ainsi que les droits et obligations des Parties tels que définis ci-après.
Le présent document ne traite pas de confidentialité et de données personnelles, ces éléments sont abordés dans la politique de confidentialité d’Equisafe.
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TABLE DES MATIÈRES
1. Définitions
2. Acceptation des Conditions Générales d'Utilisation (CGU)
3. Prestations de services proposées
4. Création de l'Espace Utilisateur
a. Inscription sur la plateforme
b. Création du compte de paiement
c. Disponibilité
5. Utilisation de la plateforme
a. Engagements de l'Utilisateur
b. Respect de la Procédure KYC (Know Your Customer)
c. Utilisation du Compte de paiement
6. La désinscription de la Plateforme
7. Durée
8. Garanties du service
9. Déclarations de l'Utilisateur
10. Données personnelles
11. Droits de propriété intellectuelle
12. Comportements illicites
13. Liens hypertextes
14. Dispositions générales
a. Non-renonciation
b. Modification des CGU
c. Invalidité partielle
d. Langue
e. Notifications
15. Droit applicable et résolution des litiges
1. Définitions
Les termes et expressions employés dans les présentes CGU avec des initiales majuscules, qu’ils soient employés au singulier ou au pluriel, ont la signification qui leur est attribuée ci-après sauf stipulation contraire :
Actif Titre financier émis par une Société émettrice et inscrit dans un dispositif d’enregistrement électronique partagé, conformément aux articles L.211-3 et suivants du Code monétaire et financier (CMF)
CGU Conditions générales d’utilisation de la Plateforme Equisafe, ainsi que l’ensemble de leurs annexes et leurs éventuels avenants
Compte de paiement Compte de paiement ouvert au nom d’un Société émettrice ou d’un Investisseur pour y inscrire des opérations de paiement, au débit ou au crédit, les frais dus par la Société émettrice ainsi que toute contrepassation en lien avec les opérations.
DEEP Dispositif électronique d’enregistrement partagé au sens de l’article L 211-3 et suivants du Code monétaire et financier;
Données personnelles Ensemble des données à caractère personnel tel que ce terme est défini par la Loi Informatique et Libertés n°78-17 du 6 janvier 1978 et le Règlement UE 2016/679 du 27 avril 2016 (dit « RGPD »)
Espace Utilisateur Espace personnel auquel l’Utilisateur a accès afin de bénéficier des Services
Investisseur Tout souscripteur d’Actifs ayant créé un Espace Utilisateurs via la Plateforme Equisafe
Services ensemble des prestations réalisées par Equisafe aux Utilisateurs par le biais de sa plateforme et de ses documents
Société émettrice Personne morale utilisant la plateforme et les services d’Equisafe afin de émettre et/ou de gérer des actifs
Plateforme www.equisafe.ioProcédure KYC Ensemble des actions à réaliser afin de bénéficier des services disponibles sur la plateforme
Utilisateur Personne physique ou morale utilisant la Plateforme afin de consulter des informations ou d’acheter un produit. Cela peut être un Visiteur, un Société émettrice ou un Investisseur
Visiteur Toute personne présente sur la plateforme et n’étant ni un Investisseur, ni un Société émettrice
2. Acceptation des CGU
Tout Utilisateur doit accepter les CGU préalablement à la création de son Espace Utilisateur.
En cas de refus des CGU, l’Utilisateur ne pourra pas accéder à la plateforme.
Les CGU restent à disposition de l’Utilisateur sur la plateforme à tout moment.
En cochant la case « J’accepte les Conditions Générales d’Utilisation », l’Utilisateur reconnaît avoir pris connaissance et accepter l’ensemble des CGU.
Chaque connexion sur la plateforme Equisafe.io vaut acceptation de la version la plus récente des CGU.
L’Utilisateur peut signifier son refus des CGU postérieurement en se désinscrivant de la plateforme selon la procédure inscrite à l’article 8 des présentes CGU.
3. Prestation de service proposées
Equisafe réalise des services de facilitation de l’émission d’actifs, de leur administration, ainsi que la gestion de ses investissements dans une plateforme utilisant la technologie DEEP. Ces services sont adressés aux Emetteurs ainsi qu’aux Investisseurs.
En ce sens, Equisafe n’intervient pas dans la levée de fonds réalisée par les Émetteurs par le biais de l’émission des Actifs, et sa responsabilité ne saurait en cas être engagée par un Investisseur du fait de la souscription par celui-ci d’un quelconque Actif.
La solution proposée par Equisafe étant strictement technologique, aucun service réglementé n’est fourni, notamment, les services évoqués ne relèvent pas des services d’intermédiation, de conseil en investissement ou de gestion d’organisme de placement collectif.
La Plateforme Equisafe est mise à la disposition des Émetteurs d’Actifs souhaitant, en accord avec la réglementation en vigueur, en permettre l’acquisition par des Investisseurs, personnes morales ou physiques. Plus particulièrement, la plateforme permet aux Émetteurs d'Actifs d'administrer ces Actifs sur la plateforme Equisafe, et aux Investisseurs d’acheter ces Actifs.
En ce sens Equisafe ne saurait être tenu responsable d’éventuels manquements d’un Société émettrice aux règles générales applicables aux sociétés ou aux règles spécifiques aux titres financiers émis, et notamment à la réglementation des offres au public de titres financiers.
Conformément aux articles L. 211-3 et suivants du code monétaire et financier, la propriété des Actifs résulte de la seule inscription au nom de l’Investisseur dans le dispositif d’enregistrement électronique partagé ; le décompte disponible dans l’Espace Personnel se contentant de reproduire ces droits de propriété sous une forme facilement lisible par l’Investisseur.
A titre complémentaire, Equisafe propose des services de mise à disposition de templates d’actes juridiques, et en permettant aux Utilisateurs de personnaliser ces templates en remplissant un questionnaire, et d’utiliser les documents ainsi créés.
Dans le cadre des services décrits au paragraphe précédent, il est précisé que Equisafe n’est pas un cabinet d’avocats et de fournit ni conseil juridique, ni consultation juridique, ni service de rédaction d’actes sous seing privé (au sens de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971).
4. Création de l’Espace Utilisateur
a. Inscription sur la plateforme
Les services proposés par Equisafe sont accessibles en créant un Espace Utilisateur.
La création de cet Espace Utilisateur est subordonnée à l’inscription de plusieurs éléments :
- un nom d’utilisateur (une adresse mail de contact)
- un mot de passe (personnel et propre à l’utilisateur et respectant certaines conditions de sécurité)
- l’acceptation des présentes CGU
L’Utilisateur doit valider la création de son Espace Utilisateur en cliquant sur le lien d’activation envoyé sur la boîte de réception de l’adresse mail renseignée comme identifiant pour accéder à l’Espace Utilisateur.
Tout manquement par l’Utilisateur aux présentes CGU peut entraîner la fermeture dudit Espace Utilisateur en cause.
Equisafe se réserve le droit de contrôler à tout moment les Espaces Utilisateurs aux fins de vérifier la bonne utilisation de la Plateforme Equisafe par les Utilisateurs, en ce compris le respect des présentes CGU.
En cas de violation des conditions d'accès au Site et d'utilisation des Services proposés sur la Plateforme, Equisafe se réserve le droit de suspendre l'accès et l'utilisation des Services aux Utilisateurs concernés.
b. Création du compte de paiement
Equisafe utilise les services de l’établissement de paiement Lemonway afin d’opérer le Compte de paiement. La création du Compte de paiement est conditionnée à l’acceptation par l’Utilisateur des Conditions Générales d’Utilisation de Lemonway (disponibles à l’adresse suivante : https://www.lemonway.com/conditions-generales-dutilisation/)
La procédure de création de Compte de paiement et les modalités du service offert par Lemon Way en tant que prestataire de services de Equisafe, seront expliquées sur les Conditions Générales d’Utilisation de Lemon Way.
En cas de divergence de clauses entre les CGU de Equisafe et les CGU de Lemon Way, ces dernières priment sur les premières.
La création du Compte de paiement est soumise à l’accomplissement de la Procédure KYC. Lemon Way se réserve le droit de refuser d’ouvrir un Compte de paiement.
L’Utilisateur aura accès aux Services une fois que le KYC complet et la vérification des éléments de KYC effectuée par Equisafe et Lemon Way intervenant à ce titre comme délégataires de la Société émettrice d’Actifs pour la réalisation du KYC et les Exigences LCB-FT.
c. Disponibilité
Equisafe s’engage à mettre en œuvre ses meilleurs efforts pour permettre l’accès à la Plateforme 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7, cependant, compte tenu de la nature du service, l’accès pourra être interrompu malgré cet engagement.
Le fonctionnement de la Plateforme peut être interrompu temporairement pour procéder à des opérations de maintenance, de mise à jour ou d’évolution de la Plateforme :
- sans préavis en dehors des heures de travail, pour toute intervention inférieure à une (1 heure) pendant les heures de travail ou en cas d’absolue nécessité ;
- avec un préavis de 24 heures pour toute intervention susceptible de dépasser une (1) heure pendant les heures de travail.
L’Utilisateur est informé et reconnaît que nul ne peut garantir le bon fonctionnement du réseau Internet et/ou du DEEP dans son ensemble et que certaines pertes de connexion peuvent être dues à la défaillance de certains intermédiaires techniques. Ainsi, l’Utilisateur reconnaît que les logiciels utilisés pour la réalisation des Services relèvent d'un domaine complexe de la technique informatique, et qu'en l'état actuel des connaissances, ils ne peuvent matériellement faire l'objet de tests ni d'expériences couvrant toutes les possibilités d'utilisation.
L’Utilisateur est informé et reconnaît ainsi supporter, les risques d'imperfection ou l'indisponibilité des Services. L’Utilisateur reconnaît et accepte que la Plateforme Equisafe puisse le cas échéant être amenée à subir des dysfonctionnements, des interruptions liés notamment à des contraintes techniques ou autres. Equisafe ne fournit aucune garantie contre des défaillances temporaires, erreurs techniques ou autres interruptions empêchant l’Utilisateur d’accéder à la Plateforme Equisafe.
Dès le constat par l’Utilisateur d’une indisponibilité ou d’un dysfonctionnement de l’Espace Utilisateur caractérisée, l’Utilisateur doit informer Equisafe dans les meilleurs délais à l’adresse suivante : support@equisafe.io
En toute hypothèse Equisafe fera ses meilleurs efforts pour permettre à l’Utilisateur de bénéficier des Services. Par ailleurs, en cas d’indisponibilité ou de dysfonctionnement de la Plateforme, Equisafe ne sera pas tenue de remplacer la Plateforme défaillante par une plateforme équivalente.
5. Utilisation de la plateforme
a. Engagements de l’Utilisateur
Afin de bénéficier de la Plateforme Equisafe, l’Utilisateur s’engage à :
- utiliser la Plateforme Equisafe conformément à sa destination et aux CGU;
- fournir toutes les informations requises concernant l’Utilisateur et les Personnes Autorisées en particulier la Documentation KYC;
- exercer son activité conformément à la législation en vigueur;
- respecter les droits des tiers et plus généralement la législation applicable à la Plateforme Equisafe;
- ne pas engager d’action visant à interrompre, détruire, limiter ou nuire à la Plateforme Equisafe ou empêchant les autres Utilisateurs d’y accéder, notamment en utilisant des virus, des codes, des programmes ou des fichiers malveillants ;
- ne pas utiliser ou exploiter l’Espace Utilisateur dans un but autre que celui prévu aux CGU.
b. Respect de la Procédure KYC
L’Utilisateur fournit les éléments demandés par la Procédure KYC directement sur la Plateforme Equisafe via le lien transmis par email.
L’Utilisateur garantit à Equisafe que toutes les informations renseignées et documents communiqués dans le cadre de l’ouverture de l’Espace Utilisateur sont exactes, à jour et sincères et ne sont entachées d’aucun caractère trompeur.
Au terme de la Procédure KYC, une confirmation d’envoi est envoyée. Les justificatifs fournis par l’Utilisateur sont conservés par Equisafe de façon sécurisée dans des conditions de nature à garantir leur intégrité.
En outre, compte tenu de la nature des Services proposés, Equisafe se réserve le droit de demander à l’Utilisateur tout autre document ou information complémentaire le concernant et/ou concernant la souscription des Actifs, si jugé nécessaire, notamment pour lui permettre d’effectuer les vérifications utiles au respect de ses obligations légales et ainsi que ses obligations contractuelles vis-à-vis de la Société émettrice d’Actifs.
c. Utilisation du Compte de paiement
Après ouverture du Compte de paiement, l’Utilisateur peut créditer le Compte de paiement par virement depuis un compte bancaire à son nom, dans le respect des conditions générales d’utilisation fixées par Lemonway.
L’Utilisateur peut souscrire des Actifs dans la limite du solde créditeur de son Compte de paiement (ce Compte de paiement ne pourra pas être débiteur).
Cette souscription d’Actifs se concrétise par l’établissement de formalités dématérialisées sur la plateforme dépendant de la nature juridique de l’acte.
La somme souscrite est déposée sur un compte séquestre spécifique à l’opération visée. Le compte séquestre est enregistré par Equisafe sur les registres de Lemonway.
Une fois la levée de fonds effectuée, les fonds se trouvant sur le compte séquestre sont crédités, selon la nature juridique de l’Actif, sur le Compte de paiement de la Société émettrice d'Actifs. Si la levée de fonds échoue, le Compte de paiement de l’Utilisateur sera crédité des fonds qu’il a souscrit sur le compte séquestre.
Les Utilisateurs peuvent à tout moment transférer par virement, le solde créditeur de leur Compte de paiement vers un compte bancaire enregistré à leur nom chez un prestataire de services de paiement tiers.
6. La désinscription de la Plateforme
L’Utilisateur peut se désinscrire de la Plateforme à tout moment en suivant la procédure indiquée dans leur espace Utilisateur, dans l’onglet “Paramètres”.
Equisafe procède alors à la fermeture du compte et supprime les informations personnelles concernant l’Utilisateur ou l’Investisseur concerné, sous réserve de ses obligations légales tenant notamment à la préservation d’archives.
La désinscription d’un Utilisateur n’affecte pas sa propriété des Actifs souscrits par le biais de la Plateforme. En ce sens, les relations entre l’Investisseur et la Société émettrice d’Actifs, se prolongeront hors du cadre de la Plateforme.
Tout Utilisateur ne s’étant pas connecté sur la plateforme pendant une durée supérieure ou égale à 5 ans sera automatiquement désinscrit de la plateforme.
7. Durée
Les CGU entrent en vigueur à compter de la date de leur acceptation par l’Utilisateur conformément à l’Article 3.
Les CGU sont en vigueur jusqu’à ce que l’Utilisateur se désinscrive de la plateforme.
Les CGU s’appliquent lors de la connexion du Visiteur sur la Plateforme Equisafe, jusqu’à la fin de sa navigation (lors de la déconnexion).
8. Garanties du service
Equisafe met tout en œuvre pour assurer l’accès aux Services et à la Plateforme dans les conditions mentionnées dans les présentes CGU dans le cadre d’une obligation de moyens.
L’Utilisateur reconnaît que la responsabilité d’Equisafe ne pourrait être engagée dans les cas suivants:
- A la suite d’un manquement ou d’une carence d’un produit ou d’un service dont la fourniture ou la livraison ne lui incombe pas ni à ses sous-traitants éventuels;
- A la suite d’un délai prolongé dans la fourniture des Services, qui incombe à l’intervention d’une autorité, d’un prestataire (notamment bancaire) dans le processus d’effectivité des Services. En ce sens, la responsabilité d’Equisafe ne saurait être engagée pour une prolongation dans le délai de fourniture de ses Services, dû à la vérification ou aux prestations promulguées par d’autres prestataires.
9.Déclarations de l’Utilisateur
L’Utilisateur accepte que les Services puissent, pour des raisons diverses (maintenance, indisponibilité du réseau de télécommunications, etc.), être momentanément indisponibles en tout ou partie.
L’Utilisateur reconnaît que la souscription de titres financiers émis par des sociétés non cotées présente un risque de perte du capital investi et conséquemment une absence de liquidité. En ce sens, l’Utilisateur reconnaît que la responsabilité de Equisafe ne saurait être engagée pour les pertes éventuellement subies par l’Investisseur lors d’une souscription réalisée à travers la Plateforme Equisafe.
L’Utilisateur décharge Equisafe de toutes les conséquences pouvant résulter de l’utilisation des moyens de communication dont l’Utilisateur dispose, provenant notamment d’une défaillance technique de son matériel, d’une erreur, d’une insuffisance ou d’une imprécision dans les instructions transmises à Equisafe ou de l’utilisation par un tiers non habilité de ses identifiants personnels.
Si Equisafe bloque un message parce qu’il contient un virus, l’Utilisateur reconnaît que Equisafe ne saurait être tenue responsable de tout dommage pouvant intervenir en cas d’absence de prise en compte et/ou de traitement d’une demande transmise par l’Utilisateur.
Equisafe ne garantit pas que la Plateforme, son contenu, ses fonctionnalités, ou les Services seront exempts d’erreurs, ou seront accessibles de façon ininterrompue, ou que les défauts éventuels seront corrigés, ni que l’utilisation de la Plateforme produira des résultats spécifiques ;
La Plateforme, son contenu, ses fonctionnalités, et Informations et/ou les Services sont fournis « en l’état » et sous réserve de disponibilité. Dans les limites des lois applicables en France, Equisafe ne donne aucune garantie quelle qu’elle soit, expresse ou implicite, concernant les Services, y compris quant à leur adéquation à un usage particulier, leur qualité marchande et/ou leur exactitude ;
Equisafe ne saurait être tenue responsable de tout élément échappant à son contrôle ou des pertes ou dommages découlant directement ou indirectement de l’accès à la Plateforme ou de son utilisation avec le matériel technique de l’Utilisateur (ordinateurs, logiciels, équipements de réseau et tout autre matériel utilisé pour accéder aux Services) ;
Equisafe ne saurait être tenue pour responsable des pertes ou dommages découlant directement ou indirectement de l’impossibilité d’accéder à la Plateforme, de la perte de données, de dégradations, de dommages ou de virus susceptibles d’affecter le matériel informatique de l’Utilisateur et/ ou de la présence d’un virus sur la Plateforme.
La responsabilité totale de Equisafe ou de l’un de ses fournisseurs ou concédants de licence découlant des CGU pour des dommages directs prouvés, n’excédera en aucun cas, au total, les montants effectivement payés par l’Utilisateur régissant les Services d’où proviennent le dommage pour la période de 12 mois précédant le ou les événements ayant engendré une telle mise en cause de sa responsabilité au titre de ladite année.
L’Utilisateur est seul responsables de tout préjudice direct ou indirect, matériel ou immatériel causé à Equisafe du fait de l'accès, la consultation et l'utilisation des Informations et/ou des Services de la Plateforme.
L’Utilisateur est seul responsable en cas de dysfonctionnement de son matériel, de la mauvaise utilisation qui en serait faite ou de toute autre circonstance extérieure portant atteinte à la réception même des alertes ou à leur contenu.
L’Utilisateur garantit qu’il est propriétaire de tous les droits et autorisations sur ces informations et contenus et quant à leur diffusion. Ces informations et contenus doivent notamment être licites et ne pas porter atteinte à l’ordre public ou à quelconque législation ou règlement, ainsi qu’aux droits des tiers.
L’Utilisateur reconnaît que dans le cadre des Services proposés par Equisafe, les Émetteurs d’Actifs mandatent Equisafe pour gérer l’inscription des Actifs dans un DEEP, et ce, en tant que le mandataire, prestataire teneur de registres, conformément aux dispositions de l’article R.211-3 du code monétaire et financier.
10. Données personnelles
Conformément aux dispositions légales et réglementaires et aux conventions internationales Equisafe a pris les mesures propres à assurer la confidentialité des informations transmises.
L’Utilisateur autorise expressément et dès à présent Equisafe à communiquer (i) les informations strictement nécessaires à la gestion de la relation commerciale, aux personnes morales de son groupe et aux tiers pour l’exécution des prestations confiées par Equisafe, notamment pour le traitement des obligations de KYC, des Exigences LCB-FT et des opérations enregistrées sur l’Espace Utilisateur et (ii) plus généralement, toute information raisonnablement nécessaire à toute personne en vue pour Equisafe de se conformer aux dispositions légales et réglementaires et aux conventions internationales.
L’Utilisateur prend connaissance et accepte la politique générale de confidentialité de Equisafe sur le site https://www.equisafe.io/legal/privacy. L’Utilisateur peut accéder à ses données personnelles dans l’Espace Utilisateur.
11. Droits de propriété intellectuelle
L’Utilisateur reconnaît que l’ensemble des éléments composant la Plateforme, tant la structure que le contenu et les Informations, demeurent la propriété exclusive de Equisafe, en ce compris l’ensemble des droits de propriété intellectuelle y afférents, et qu’il n’est opéré aucun transfert de propriété intellectuelle au bénéfice de l’Utilisateur en dehors des stipulations ci-dessus.
L’Utilisateur s’engage à ne pas porter atteinte directement ou indirectement, tant par lui-même que par personne interposée, à ce droit de propriété.
12. Comportements illicites
Dans le cadre de l’utilisation des Informations et/ou Services, l’Utilisateur s’interdit de se livrer à des actes, de quelque nature que ce soit, qui seraient contraires à la loi française, porteraient atteinte à l’ordre public français et aux bonnes mœurs ou aux droits d’un tiers.
L’Utilisateur s’interdit également de détourner les Informations et/ou les Services de leur finalité, notamment en accédant à des données sur lesquelles il n’a aucun droit d’accès, en téléchargeant des données de façon illicite ou qui porteraient atteinte aux droits de tiers, ou encore en utilisant les Informations et/ou les Services à des fins illicites.
Equisafe ne pourra en aucun cas être tenue responsable des conséquences dommageables d’une telle utilisation des Informations et/ou des Services.
Equisafe se réserve en outre la faculté de supprimer tout contenu illicite ou portant atteinte aux droits des tiers, dès qu’elle en aura connaissance.
En cas de comportement gravement répréhensible de l’Utilisateur, Equisafe pourra procéder, sans préavis, à la clôture de l’Espace Utilisateur.
13. Liens hypertextes
La Plateforme peut proposer des liens vers d’autres sites internet. Les sites internet auxquels renvoient ces liens hypertextes sont, sauf mention contraire, indépendants de la Plateforme et de Equisafe.
Equisafe ne saurait en aucune façon être tenue responsable du contenu de ces sites, des dommages qui pourraient résulter de la connexion à ces sites, des informations y figurant ou des transactions pouvant y être réalisées.
Tout lien hypertexte, de quelque nature qu’il soit, permettant d’accéder à la Plateforme à l’une quelconque de ses pages ou éléments, et qui n’est pas fourni via la Plateforme Equisafe elle même, nécessite une autorisation préalable et écrite de Equisafe.
14. Dispositions générales
a. Non-renonciation
L’Utilisateur est informé et reconnaît que le fait pour une Partie de ne pas exciper du bénéfice de l'une quelconque des clauses des présentes CGU et notamment de ne pas se prévaloir d’un manquement commis à l’une des obligations visées dans les CGU, ne saurait être interprété pour l’avenir comme une renonciation à se prévaloir du bénéfice de ladite clause.
b. Modification des CGU
Equisafe est en droit de modifier les présentes CGU à tout moment et publiera les CGU modifiées par tout moyen dont elle informera l’Utilisateur.En cas de modification importante des CGU, les nouvelles CGU entreront en vigueur vingt-quatre (24) heures après leur publication sur le site Internet de Equisafe et une notification concomitante sera adressée par email (à l’adresse que l’Utilisateur aura indiqué à Equisafe lors de son inscription).
L’absence de contestation notifiée par l’Utilisateur à Equisafe avant l’expiration du délai précité vaut acceptation de ces modifications.
Equisafe peut, sans être redevable d’aucune indemnisation, apporter à la Plateforme et aux Services toutes modifications ou améliorations qu’elle juge utiles ou nécessaires afin d’assurer la continuité, le développement et la sécurisation de ses services et ce, à tout moment.
La Plateforme et les Services peuvent également, sans aucun droit à indemnisation à l’encontre de Equisafe être limités ou étendus à tout moment par Equisafe.
A chacune des utilisations de la Plateforme Equisafe les Utilisateurs et les Personnes Autorisées acceptent de se conformer à la dernière version des CGU publiées sur la Plateforme. Les modifications de ces CGU sont opposables aux Utilisateurs à compter de leur mise en ligne. Dans ces conditions, l’Utilisateur est invité à consulter les CGU régulièrement.
c. Invalidité partielle
En cas d’invalidité d’une clause, Equisafe remplacera en toute bonne foi la ou les stipulation(s) en question par une ou plusieurs stipulation(s) qui soi(en)t valable(s) et qui s’approche(nt) autant que possible de l’intention et des effets économiques de ladite(desdites) stipulation(s).
d. Langue
Les CGU pourront être traduites dans plusieurs langues pour convenance uniquement. En cas d’incohérence ou de contradiction quant à leur interprétation, la version française prévaudra.
e. Notifications
L’Utilisateur est informé que Equisafe peut lui adresser les notifications ou avis de modification mentionnés dans les présentes CGU par e-mail.
L’Utilisateur peut contacter Equisafe à l'adresse de messagerie électronique support@equisafe.io.
L’Utilisateur s’engage à consulter régulièrement sa messagerie électronique et son Espace Utilisateur, à lire lesdits e-mails avec attention, et à appliquer sans délai les éventuels conseils et consignes.
15. Droit applicable et résolution des litiges
Les CGU sont soumises au droit français.
En cas de différend entre Equisafe et un Utilisateur relatif aux CGU et/ou l’utilisation de la Plateforme, les Parties s’engagent, dans un premier temps, à coopérer avec diligence et bonne foi en vue de trouver une solution amiable à leur différend.
Faute de parvenir à un règlement à l’amiable dans un délai de quarante-cinq (45) jours, tout litige survenu relatif aux CGU et à l’utilisation de la Plateforme Equisafe relèvera de la compétence exclusive des juridictions siégeant dans le ressort de la Cour d'Appel de Paris.
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