Conditions générales 💬​

PREAMBULE

‍EQUISAFE est une société par actions simplifiées au capital de 4.940,23 €, immatriculée au RCS de  Paris sous le numéro 845383645, dont le siège social est situé au 18 rue des Capucines, 75002 Paris,  représentée par M. Bilal El Alamy, en sa qualité de Président. EQUISAFE a développé une plateforme d’émission d’Actifs inscrits et transférés au moyen d’un  dispositif d’enregistrement électronique partagé (« DEEP ») relevant de la technologie blockchain. La  Plateforme EQUISAFE est mise à la disposition d’émetteurs d’Actifs qui souhaitent, en accord avec la  réglementation en vigueur, en permettre l’acquisition par des personnes morales ou physiques.  Les présentes conditions générales d’utilisation régissent l’utilisation du site Internet, des APIs et les  interfaces utilisateurs composant la Plateforme EQUISAFE permettant (i) l’accès et la consultation  d’informations à accès non restreint, (ii) la création d’un espace personnel en qualité d’utilisateur et (iii)  les conditions d’accès aux services en qualité d’utilisateur. EQUISAFE est également enregistré en tant que prestataire de services de paiement Lemon Way, sous le numéro d’enregistrement 85392 au registre du REGAFI.

1. DÉFINITIONS
Les termes et expressions employés dans les présentes CGU avec des initiales majuscules, qu’ils  soient employés au singulier ou au pluriel, ont la signification qui leur est attribuée ci-après sauf  stipulation contraire :

« Actif(s) » désigne tout bien incorporel représentant, sous forme numérique, un ou plusieurs droits  pouvant être émis, inscrits, conservés ou transférés au moyen d'un DEEP permettant d'identifier,  directement ou indirectement, le propriétaire ;  
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« CGU » désignent les présentes conditions générales d’utilisation de la Plateforme EQUISAFE, ainsi que l’ensemble de leurs  annexes et leurs éventuels avenants ;

« Compte de paiement » désigne le compte ouvert sur la plateforme Lemon Way, au nom des Émetteurs d’actifs et des investisseurs pour y inscrire leurs opérations de paiement, mais également les frais en lien avec ces opérations.

« CMF » désigne le Code monétaire et financier ;

« DEEP » désigne un dispositif électronique d’enregistrement partagé également appelé « chaîne de  blocs » ou « Blockchain » ou « Distributed Ledger » ou « DLT » et dont l'acronyme en français est  DEEP conformément à l’article L 211-3 et suivants du code monétaire et financier ;

« Documentation KYC » désigne l’ensemble de la documentation de nature juridique ou financière de  l’Utilisateur, nécessaire à la bonne exécution des Services par EQUISAFE dans le cadre des présentes  CGU ;

« Données Personnelles » désigne toutes les données à caractère personnel tel que ce terme est  défini par la Loi Informatique et Libertés n°78-17 du 6 janvier 1978 et le Règlement UE 2016/679 du 27  avril 2016 (dit « RGPD »), qu’elle qu’en soit la nature ou le support, qui pourront être collectées et  traitées dans le cadre de l’accès à la Plateforme EQUISAFE et de l’utilisation des Services ;

« Émetteur d’Actifs » désigne la personne morale à laquelle EQUISAFE rend des prestations techniques et opérationnelles dans le cadre de l’émission et de l’enregistrement en DEEP d’Actifs aux fins de leur souscription ; nécessitant notamment la réalisation du KYC et des Exigences LCB-FT et la  création d’un Espace Utilisateur pour chaque souscripteur personne morale et physique ;

« EQUISAFE » désigne l’entité figurant au préambule des CGU ;

« Espace Utilisateur » désigne l’espace personnel auquel l’Utilisateur a accès afin de bénéficier des Services. L’Utilisateur pourra accorder des droits d’accès à son Espace Utilisateur à toute Personne  Autorisée qu’elle désigne comme tel ;

« Exigences LCB-FT » désigne l’ensemble des exigences législatives et réglementaires soumettant les  entités assujetties au sens de l’article L. 561-2 et suivants du Code monétaire et financier aux  obligations relatives à la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme ainsi  qu’aux mesures relatives au gel des avoirs. Un Emetteur d’Actifs peut en vertu de la nature de l’offre  d’Actifs qu’il réalise être qualifié d’entité assujettie aux Exigences LCB-FT. Dans ce cadre EQUISAFE,  en lien avec l’établissement de paiement Lemon Way dont il est l’agent, réalise au nom et pour le  compte exclusif de l’Émetteur d’Actifs certaines tâches liées aux obligations et aux Exigences LCFT  auxquelles l’Émetteur d’Actifs est soumis ;  

« Information » désigne les informations/données contenues et/ou échangées via la Plateforme  EQUISAFE préalables à l’accès aux Services, quelle que soit leur nature, en ce compris mais sans que  cette liste soit exhaustive : les chiffres, nombres, zones de texte, codifications et narrations ;

« Informations Confidentielles » désigne toute information échangée dans le cadre des CGU et de  l’utilisation de la Plateforme EQUISAFE, et notamment les instructions, les Informations, les Données ;Personnelles, le contenu des CGU. En revanche, ne constituent pas des Informations Confidentielles  les informations qui i) étaient dans le domaine public au moment de leur communication à l’une des  Parties, ou ii) ont été légitimement acquises par l’une des Parties antérieurement à leur communication,  ou iii) sont tombées dans le domaine public après leur communication à l’une des Parties sans  manquement de cette dernière à toute obligation de confidentialité, ou iv) ont été légitimement  transmises à l’une des Parties par un tiers ;

« Know Your Client » ou

« KYC » : désigne le processus d’identification et connaissance de la  clientèle mis en œuvre au nom et pour le compte de l’Émetteur d’Actifs et pour les besoins de la  fourniture des Services et le respect des Exigences LCB-FT tel que décrit à l’Article 7.2;

« Partie(s) » désigne la ou les personne(s) tenue(s) par les termes des présentes CGU, soit  EQUISAFE, l’Utilisateur et, le cas échéant, les Personnes Autorisées ;  

« Plateforme EQUISAFE » : désigne le site Internet disponible à l’adresse https://app.equisafe.io, le  DEEP, les APIs et les interfaces utilisateurs au moyen desquels les Services sont accessibles,  consultables et/ou utilisables ;  

« Personne Autorisée » désigne la ou les personnes physiques, salariée(s), employée(s), agent(s) ou  consultant(s) de l’Utilisateur, autorisée(s) par l’Utilisateur à utiliser la Plateforme EQUISAFE sous la  responsabilité de l’Utilisateur et désignée(s) comme tel;

« Réglementation Applicable » : désigne toutes dispositions du CMF relatives à l’émission et la  souscription d’Actifs, et plus généralement de toutes dispositions légales, réglementaires,  administratives, que lesdites règles soient codifiées dans le CMF ou dans tout autre Code ou qu’elles  ne soient pas codifiées, le tout formant un ensemble de règles, l’ensemble des textes législatifs et  réglementaires applicables à l’Utilisateur, à EQUISAFE ainsi que toutes modifications ultérieures de ces  règles, quelles qu’elles soient.

« Services » désignent l’ensemble des fonctionnalités et services fournis par EQUISAFE dans le cadre  d’une prestation technique réalisée au nom et pour le compte d’un Émetteur d’Actifs, à savoir  l’Information disponible sur le site internet mais également les services spécifiques auxquels l’Utilisateur  peut avoir accès via la Plateforme EQUISAFE sous réserve de son acceptation préalable des CGU et  de la validation de la création de son Espace Utilisateur par EQUISAFE en sa qualité de prestataire  technique de l’Émetteur d’Actifs.

« Utilisateur » désigne tout souscripteur d’Actifs ayant créé un Espace Utilisateur via la Plateforme EQUISAFE. Désigne les internautes inscrits sur la Plateforme EQUISAFE et ayant accès à son Espace Utilisateur.

« Visiteur » désigne l’internaute qui a accès à la Plateforme EQUISAFE mais ne s’y sont pas inscrits en tant qu’Utilisateur.

« Investisseur »désigne tout souscripteur d’Actifs ayant créé un Espace Utilisateurs via la Plateforme EQUISAFE. Toute référence à un article constitue, sauf disposition expresse contraire, une référence à un article  des présentes CGU.
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‍2. OBJET
Les CGU ont pour objet de régir les conditions d’utilisation de la Plateforme EQUISAFE et des Services ainsi que les droits et obligations des Parties tels que définis ci-après.
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‍3. ACCEPTATION DES CGU
Les CGU sont communiquées à l’Utilisateur et aux Personnes Autorisées préalablement à la mise à  disposition de la Plateforme EQUISAFE par EQUISAFE. Elles resteront par la suite disponibles à tout moment via la Plateforme EQUISAFE, aux fins de consultation. En cochant la case « J’accepte les Conditions Générales d’Utilisation » puis en cliquant sur la case  « Continuer », l’Utilisateur et les Personnes Autorisées reconnaissent avoir pris connaissance et  déclarent accepter l’ensemble des CGU. L’Utilisateur s'engage à ce que toutes Personnes Autorisées  ayant accès à la Plateforme EQUISAFE respectent les obligations des CGU qui lui sont applicables. Tout accès et/ou toute utilisation de la Plateforme EQUISAFE suppose l’acceptation sans réserve et le respect de l’entièreté des termes des CGU. L’Utilisateur et les Personnes Autorisées certifient avoir la capacité d’accepter les CGU et s’engagent à  les respecter. Si elles acceptent les CGU au nom d’une personne morale, l’Utilisateur et les Personnes  Autorisées certifient qu’elles en ont le droit et l’autorité. Les CGU sont communiquées à l’Utilisateur et aux Personnes Autorisées préalablement à la mise à  disposition de la Plateforme EQUISAFE par EQUISAFE. Elles resteront par la suite disponibles à tout  moment via la Plateforme EQUISAFE, aux fins de consultation. En signant électroniquement les CGU, l’Utilisateur et les Personnes Autorisées reconnaissent avoir pris  connaissance et déclarent accepter l’ensemble des CGU. L’Utilisateur s'engage à ce que toutes  Personnes Autorisées ayant accès à la Plateforme EQUISAFE respectent les obligations des CGU qui  lui sont applicables.  Tout accès et/ou toute utilisation de la Plateforme EQUISAFE suppose l’acceptation sans réserve et le  respect de l’entièreté des termes des CGU.  L’Utilisateur certifie avoir la capacité de signer les CGU et s’engage à les respecter. Si l’Utilisateur signe les CGU au nom d’une personne morale, l’Utilisateur certifie qu’elle a le droit et l’autorité pour le faire.  

‍4. PORTÉE ET LIMITES
EQUISAFE peut, sans être redevable d’aucune indemnisation, apporter à la Plateforme EQUISAFE et  aux Services toutes modifications ou améliorations qu’elle juge utiles ou nécessaires afin d’assurer la  continuité, le développement et la sécurisation de ses services et ce, à tout moment. La Plateforme EQUISAFE et les Services peuvent également, sans aucun droit à indemnisation à  l’encontre de EQUISAFE être limités ou étendus à tout moment par EQUISAFE (soit individuellement soit  collectivement à l’ensemble des Utilisateurs et des Personnes Autorisées).A chacune des utilisations de la Plateforme EQUISAFE les Utilisateurs et les Personnes Autorisées acceptent de se conformer à la dernière version des CGU publiées sur la Plateforme.

‍5. PRÉSENTATION DE LA PLATEFORME EQUISAFE ET DES SERVICES
La Plateforme EQUISAFE est accessible par le réseau Internet. L’Utilisateur déclare être informé qu’il  doit, pour accéder à la Plateforme EQUISAFE, disposer d’un accès à l’internet ou d’un abonnement  lui permettant d’y accéder, préalablement souscrit chez le fournisseur de son choix, dont le coût est à  sa charge. La Plateforme EQUISAFE est conçue comme une interface sécurisée permettant la fourniture de l’ensemble des Services. EQUISAFE a développé une plateforme d’émission d’Actifs inscrits et transférés au moyen d’un  dispositif d’enregistrement électronique partagé (« DEEP ») relevant de la technologie blockchain. La  Plateforme Equisafe est mise à la disposition d’émetteurs d’Actifs qui souhaitent, en accord avec la  réglementation en vigueur, en permettre l’acquisition par des personnes morales ou physiques.  Plus particulièrement, les Services proposés par EQUISAFE sont des prestations de nature technique et opérationnelle rendues exclusivement au bénéfice et dans le seul intérêt d’un Émetteur d’Actifs  instruisant la Plateforme Equisafe de :  - procéder à la collecte de la Documentation KYC ; et- créer un Espace Utilisateur pour chaque souscripteur d’Actifs ayant satisfait aux exigences de  KYC.  En ce sens, les Émetteurs d’Actifs administrent ces Actifs sur la plateforme EQUISAFE, afin que des Investisseurs puissent souscrire ces Actifs sur la plateforme EQUISAFE également. Cette opération se matérialise par le prélèvement sur le Compte de paiement de l’Investisseur, du montant du prix de souscription. L’Utilisateur, l’Investisseur sont informés et reconnaît que dans le cadre des présentes CGU, EQUISAFE agit  exclusivement au nom et pour le compte d’un Emetteur d’Actifs et ne fournit aucun service  d’investissement au sens de la directive 2014/65/UE (la « MIF 2 ») ni aucun service sur actifs  numériques au sens de la loi n°2019-486 du 22 mai 2019 (la « loi Pacte ») et, plus généralement, ne  fournit aucune activité réglementée de nature bancaire et financière à l’exclusion de son activité d’agent  de prestataire de services de paiement de Lemon Way en application de l’article L. 523-4, III du CMF. L’émission des Actifs est effectuée sous l’exécution des formalités légales par les Emetteurs d’Actifs et les Investisseurs et Utilisateurs. Conformément aux articles L.211-3 et suivants du Code monétaire et financier, la propriété des Actifs résulte de la seule inscription au nom de l’Utilisateur investisseur, dans le DEEP ; la Plateforme, dans son onglet Portefeuille, donne un état des comptes disponibles, en reproduisant à l’identique les droits de propriété sous une forme lisible par l’Utilisateur. Dans le cadre des Services proposés par Equisafe, les Émetteurs d’Actifs mandatent Equisafe pour gérer l’inscription des Actifs dans un DEEP, et ce, en tant que le mandataire, prestataire teneur de registres, conformément aux dispositions de l’article R.211-3 du code monétaire et financier. Par ailleurs, Equisafe propose un service de gestion administrative en proposant des modèles d’actes juridiques en proposant le téléchargement desdits documents, dès qu’ils sont finalisés. Toutefois, Equisafe ne fournit aucun conseil juridique, ni aucune consultation juridique, tels que le font les cabinets d’avocats.

‍6. MODALITES D’ACCES A LA PLATEFORME EQUISAFE
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6.1 Création de l’Espace Utilisateur
Aux fins de bénéficier des Services via la Plateforme EQUISAFE, un Espace Utilisateur est créé et un KYC est réalisé. Dans ce cadre, l’Utilisateur s’engage à fournir aux fins du KYC la Documentation KYC demandée au  moment de la création de l’Espace Utilisateur aux fins de créer un Compte de paiement dans les registres de Lemon Way. L’Utilisateur garantit que toutes les informations fournies aux fins du KYC, sont exactes, à jour et intègres, et non irrégulières ou de nature à tromper les autres Utilisateurs de la plateforme. L’Utilisateur s’engage également à faire une mise à jour de ces documents, si cette mise à jour est nécessaire. L’Espace Utilisateur en ligne est établi :- par un identifiant communiqué au moment de la création de l’Espace Utilisateur ;- par un mot de passe, devant respecter des critères de sécurité minimaux ;Par ailleurs, un numéro de téléphone portable, en vue de respecter une authentification à deux facteurs (2FA) est exigé pour certaines fonctionnalités. Un courriel de confirmation de création de l’Espace Utilisateur sera automatiquement envoyé à  l’adresse renseignée, ladite création n’étant validée que par l’activation du lien contenu dans ce courriel  par l’Utilisateur. La création de l’Espace Utilisateur est conditionnée à l’acceptation par l’Utilisateur des Conditions Générales d’Utilisation de Equisafe, mais également de la plateforme de services de paiement Lemon Way (elles-mêmes mises à disposition sur le site, de façon permanente).La procédure de création de Compte de paiement et les modalités du service offert par Lemon Way en tant que prestataire de services de Equisafe, seront expliquées sur les Conditions Générales d’Utilisation de Lemon Way. En cas de divergence de clauses entre les CGU de Equisafe et les CGU de Lemon Way, ces dernières priment sur les premières. La création du Compte de paiement est soumise à l’accomplissement de la procédure KYC. Lemon Way se réserve le droit de refuser d’ouvrir un Compte de paiement. L’Utilisateur aura accès aux Services une fois que le KYC complet et la vérification des éléments de KYC  effectuée par EQUISAFE et Lemon Way intervenant à ce titre comme délégataires de l’Émetteur d’Actifs pour la réalisation du KYC et les Exigences LCB-FT. Tout manquement par l’Utilisateur aux présentes CGU peut entraîner la fermeture dudit Espace  Utilisateur en cause. EQUISAFE se réserve le droit de contrôler à tout moment les Espaces Utilisateurs aux fins de vérifier la  bonne utilisation de la Plateforme EQUISAFE par les Utilisateurs, en ce compris le respect des  présentes CGU.  

‍6.2 Modalités d’accès
Une fois son Espace Utilisateur créé, pour se connecter à la Plateforme EQUISAFE, l’Utilisateur doit  fournir :- l’identifiant de son Espace Utilisateur;  - le mot de passe qu’il a défini.  

‍6.3 Mot de passe de l’Espace Utilisateur
L'accès aux Services est soumis à des mesures de confidentialité et de sécurité mises en place par  EQUISAFE. Chaque Utilisateur définit lui-même son mot de passe et sera seul à le connaître, le mot de  passe étant chiffré. Le mot de passe créé par l’Utilisateur est personnel, confidentiel et non transmissible. L’usage des  éléments d’identification constitués par la combinaison de l’identifiant et du mot de passe créé par  l’Utilisateur est placé sous la seule responsabilité de ce dernier. Par conséquent, l’Utilisateur reconnaît,  garantit et assure que les identifiants qui ont été définis ne seront divulgués à aucune autre personne et  s'engage à les conserver avec soin et diligence sous son entière responsabilité. L’Utilisateur sera responsable, en son nom, de toute action réalisée par lui via son Espace Utilisateur dans le cadre des Services. Toutes les actions réalisées sur la Plateforme EQUISAFE via son Espace  Utilisateur seront irréfutablement réputées avoir été effectuées avec le consentement de l'Utilisateur  auquel ces identifiants et cet Espace Utilisateur appartiennent.  

‍6.4 Sécurité
L’Utilisateur s’engage à signaler immédiatement à EQUISAFE à l’adresse suivante support@equisafe.io toute utilisation non autorisée de son Espace Utilisateur, ou de toute violation des règles de sécurité ou  de confidentialité concernant l’accès à la Plateforme EQUISAFE et/ou l’utilisation des Services.  L’Espace Utilisateur est susceptible d'être fermé ou suspendu à tout moment dès lors que EQUISAFE a  des raisons valables de croire que ledit Espace Utilisateur fait l'objet ou a fait l’objet d'un usage abusif  ou a été utilisé par un utilisateur non autorisé. Dans une telle hypothèse, la réouverture ou la  réactivation d'un Espace Utilisateur se fera à l'entière discrétion de EQUISAFE.EQUISAFE informe l’Utilisateur qu’elle a recours à un logiciel de sécurité pour l'authentification et le  chiffrage des mots de passe.  Compte tenu de la nature du réseau Internet, l’Utilisateur reconnaît et accepte que EQUISAFE ne  puisse être tenue pour responsable des interruptions, défaillances ou altérations d’accès aux Services,  qui pourraient résulter du réseau lui-même, des moyens de connexion utilisés, ou de toute autre cause  extérieure. L’obligation de EQUISAFE d’assurer la sécurité de la Plateforme EQUISAFE et la  confidentialité des informations échangées et /ou stockées est en tout état de cause une obligation de  moyens et EQUISAFE ne peut garantir de sécurité absolue. L’Utilisateur reconnaît également :- qu’il lui appartient d’assurer la sécurité de son équipement terminal et de ses propres données,  logiciels ou tout autre équipement à sa disposition, notamment contre toute contamination par  virus ou tentative d’intrusion dont il pourrait être victime ;- que tout équipement connecté à la Plateforme EQUISAFE est et demeure sous son entière  responsabilité, notamment en cas de dommage résultant directement ou indirectement de sa  connexion à la Plateforme EQUISAFE.

‍6.5 Disponibilité
EQUISAFE s’engage à mettre en œuvre ses meilleurs efforts pour permettre l’accès à la Plateforme  EQUISAFE 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7, sans pour autant qu’il en résulte une obligation de résultat  à sa charge.  L’accès à la Plateforme EQUISAFE pourra néanmoins être interrompu sans information préalable des  Utilisateurs en cas de force majeure, telle qu’une panne de la Plateforme EQUISAFE. Le fonctionnement de la Plateforme EQUISAFE peut être interrompu temporairement pour procéder à  des opérations de maintenance, de mise à jour ou d’évolution de la Plateforme EQUISAFE :  - sans préavis en dehors des heures de travail, pour toute intervention inférieure à une (1 heure)  pendant les heures de travail ou en cas d’absolue nécessité ;  - avec un préavis de 24 heures pour toute intervention susceptible de dépasser une (1) heure  pendant les heures de travail. L’Utilisateur est informé et reconnaît que nul ne peut garantir le bon fonctionnement du réseau Internet  et/ou du DEEP dans son ensemble et que certaines pertes de connexion peuvent être dues à la  défaillance de certains intermédiaires techniques.  Ainsi, l’Utilisateur reconnaît que les logiciels utilisés pour la réalisation des Services relèvent d'un  domaine complexe de la technique informatique, et qu'en l'état actuel des connaissances, ils ne  peuvent matériellement faire l'objet de tests ni d'expériences couvrant toutes les possibilités d'utilisation.  L’Utilisateur est informé et reconnaît ainsi supporter, les risques d'imperfection ou l'indisponibilité des  Services. L’Utilisateur reconnaît et accepte que la Plateforme EQUISAFE puisse le cas échéant être amenée à  subir des dysfonctionnements, des interruptions liés notamment à des contraintes techniques ou autres.  EQUISAFE ne fournit aucune garantie contre des défaillances temporaires, erreurs techniques ou  autres interruptions empêchant l’Utilisateur d’accéder à la Plateforme EQUISAFE.  Dès le constat par l’Utilisateur d’une indisponibilité ou d’un dysfonctionnement de l’Espace Utilisateur  caractérisée, l’Utilisateur doit informer dans les meilleurs délais EQUISAFE à l’adresse suivante : support@equisafe.ioEn toute hypothèse EQUISAFE fera ses meilleurs efforts pour permettre à l’Utilisateur de bénéficier des  Services.  Par ailleurs, en cas d’indisponibilité ou de dysfonctionnement de la Plateforme EQUISAFE, EQUISAFE ne sera pas tenue de remplacer la Plateforme EQUISAFE défaillante par une plateforme équivalente.

‍6.6 Configuration système minimale requise
L’Utilisateur s’engage à accéder à la Plateforme EQUISAFE et à utiliser les Services conformément aux  directives ou procédures éventuellement définies et leurs modifications successives. La configuration minimale requise actuellement en matière de navigateur et de logiciels consiste en une  résolution d'écran de 1280 x 720 et les versions de navigateurs suivantes :• Microsoft Edge Browser version 79 ou plus récente• Firefox version 72 ou plus récente• Chrome version 79 ou plus récente• Safari 13 ou plus récente EQUISAFE ne donne aucune garantie quant à l’utilisation ou la bonne exécution des Services avec  quelque navigateur ou version de navigateur que ce soit.

‍6.7 Personnes Autorisées
L‘Utilisateur pourra désigner les Personnes Autorisées pouvant accéder à la Plateforme EQUISAFE et  utiliser les Services. L’Utilisateur s’assurera qu’aucune autre personne que les Personnes Autorisées n’ait accès à la  Plateforme EQUISAFE. Dans l’hypothèse où il aurait connaissance de ce qu’une autre personne y  accède, l’Utilisateur informera EQUISAFE sans délai de cet incident et confirmera par courrier électronique cette information.  

‍7. UTILISATION DE LA PLATEFORME EQUISAFE
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7.1 Principes
Afin de bénéficier de la Plateforme EQUISAFE, l’Utilisateur s’engage à :  - utiliser la Plateforme EQUISAFE conformément à sa destination et aux CGU ;- fournir toutes les informations requises concernant l’Utilisateur et les Personnes Autorisées en  particulier la Documentation KYC ;  - exercer son activité conformément à la législation en vigueur ;  - respecter les droits des tiers et plus généralement la législation applicable à la Plateforme EQUISAFE;- ne pas engager d’action visant à interrompre, détruire, limiter ou nuire à la Plateforme  EQUISAFE ou empêchant les autres Utilisateurs d’y accéder, notamment en utilisant des virus,  des codes, des programmes ou des fichiers malveillants ;  - ne pas utiliser ou exploiter l’Espace Utilisateur dans un but autre que celui prévu aux CGU.  

‍7.2 KYC et respect des Exigences LCB-FT
L’Utilisateur télécharge sa Documentation KYC directement sur la Plateforme EQUISAFE via le lien  qu’EQUISAFE lui a transmis par email, à savoir :Utilisateur personne physique :  - Une pièce d’identité (carte d’identité recto verso, titre de séjour recto verso, passeport) en cours  de validité du titulaire du compte de paiement ;- Une seconde pièce d’identité (passeport, Carte Nationale d’Identité, permis de conduire recto verso, dernier avis d’imposition, titre de séjour, livret de famille, le récépissé de l'enregistrement  de la déclaration conjointe des partenaires du pacte civil de solidarité ou carte vitale) en cours  de validité du titulaire du compte de paiement ou l'avis d'imposition de moins d’un an - la copie du RIB de son compte bancaire actuel (BIC et IBAN).L’Utilisateur garantit à EQUISAFE que toutes les informations renseignées et documents communiqués  dans le cadre de l’ouverture de l’Espace Utilisateur sont exactes, à jour et sincères et ne sont  entachées d’aucun caractère trompeur. Utilisateur personne morale :  - Une pièce d’identité (carte d’identité recto verso, titre de séjour recto verso, passeport) en cours  de validité de la personne physique représentant la société titulaire du compte de paiement ;- Une pièce d’identité (carte d’identité recto verso, passeport) en cours de validité de tous les  bénéficiaires effectifs détenant plus de 25% de la société titulaire du compte de paiement ;- Un KBIS de moins de trois mois de la société titulaire du compte de paiement ;- Les statuts signés de la société (ainsi que le CERFA n°2035-F, ou la liasse fiscale, ou le  document relatif au bénéficiaire effectif d’une société du Greffe du Tribunal de Commerce, ou  un courrier signé du représentant légal de la société si la composition du capital n’est pas  indiquée dans les statuts ;- la copie du RIB de son compte bancaire actuel (BIC et IBAN).Au terme de ce téléchargement, une confirmation d’envoi est envoyée. Les justificatifs fournis par l’Utilisateur sont conservés par EQUISAFE de façon sécurisée dans des  conditions de nature à garantir leur intégrité. En outre, compte tenu de la nature des Services proposés par EQUISAFE, EQUISAFE se réserve le  droit de demander à l’Utilisateur tout autre document ou information complémentaire le concernant  et/ou concernant la souscription des Actifs, si EQUISAFE le juge nécessaire, notamment pour lui  permettre d’effectuer les vérifications utiles au respect de ses obligations légales et ainsi que ses  obligations contractuelles vis-à-vis de l’Émetteur d’Actifs.

‍7.3 Utilisation de l’Espace Utilisateur
- Le Compte de paiement Une fois l’Espace Utilisateur créé, l’Utilisateur investisseur pourra créditer le Compte de paiement en établissant un virement depuis un compte bancaire à son nom, ouvert auprès d’un prestataire de services de paiement tiers. Le crédit du compte peut éventuellement faire l’objet d’un refus par Lemon Way, conformément aux Conditions Générales d’Utilisation de Lemon Way. Par la suite, l’Utilisateur pourra souscrire des Actifs dans la limite du solde créditeur de son Compte de paiement (ce Compte de paiement ne pourra pas être débiteur). Cette souscription d’Actifs se concrétise par l’établissement de formalités de façon dématérialisée, sur la plateforme, et notamment la signature électronique apposée sur le bulletin de souscription. Cette souscription aura pour conséquence de débiter du Compte de paiement de l’Utilisateur, la somme de souscription, pour la déposer sur un compte séquestre spécifique à l’opération visée. Ce compte séquestre sera par la suite enregistré par Equisafe sur les registres de Lemon Way. Lorsque l’opération d’augmentation de capital est effectuée, les fonds se trouvant sur le compte séquestre sont crédités, selon la nature juridique de l’Actif, sur le Compte de paiement Equisafe de l’Emetteur d’Actifs ou bien, sur le compte bancaire tiers inscrit sur la Plateforme. Si l’opération d’augmentation de capital échoue, le Compte de paiement de l’Utilisateur sera crédité des fonds qu’il a souscrit sur le compte séquestre. Les Utilisateurs et les Emetteurs d’Actifs pourront à tout moment transférer par virement, le solde créditeur de leur Compte de paiement vers un compte bancaire enregistré chez un prestataire de services de paiement tiers.- La souscription d’Actifs dans un contexte d’augmentation de capital Préalablement à l’établissement de l’émission d’Actifs, l’Emetteur d’Actifs s’engage contractuellement avec Equisafe à accepter toutes les conditions suspensives à la levée de fonds (augmentation de capital). Ces conditions suspensives peuvent concerner notamment le montant minimal de souscription d’Actifs. L’Emetteur d’Actif est chargé de déterminer ce montant de souscription minimal pour la réalisation de la levée de fonds. Ce montant est visible pour tous les Utilisateurs, dans la description de la levée de fonds.  En ce sens, et mise à part les règlementations législatives au regard de la souscription et l’émission de certains types d’Actifs, la souscription par un Investisseur à une levée de fonds, n’est définitive qu’en cas d’atteinte du montant minimal de souscription d’Actifs de la levée de fonds. Toutes conditions suspensives prévues contractuellement et législativement doivent également être respectées pour permettre la levée de fonds. Dans le cas contraire, la souscription d’Actif des Investisseurs sera caduque.  La levée de fonds est également conditionnée à la validation par l’Emetteur d’Actifs, de l’identité de l’Investisseur qui souhaite souscrire un Actif. En ce sens, l’Emetteur d’Actifs peut refuser la souscription d’Actifs à certains Investisseurs.- La gestion de la tenue de registres de mouvements de titres sur Equisafe propose, sur la Plateforme, une phase de suivi du capital par les Utilisateurs de leur société, dans la gestion du registre de mouvement de titres des sociétés (notamment émettrices de titres). La gestion de ce registre constitue un enjeu majeur pour les sociétés émettrices qui doivent le garder à jour. C’est un travail long et fastidieux qui est rendu plus simple grâce à la technologie développée par Equisafe CIP, basée sur la Blockchain.  Le site internet d’Equisafe Tenue de Registre de mouvements de titres (“RMT”) sera mis à disposition des Utilisateurs. dirigeants de sociétés. Ils auront accès à leur espace dédié avec tous les outils leur permettant de gérer leur relation avec : leur actionnaires leur avocat, comptable, notaire, qui auront eux aussi accès à la plateforme Equisafe TDR.  Trois offres modulables, selon les besoins de l’Utilisateur, lui permettront de gérer l’actionnariat et toutes les étapes administratives constituant la vie de son entreprise. Ces offres se présentent sous la forme de packages qui incluent plus ou moins de services. Toutes les étapes de gouvernance, les assemblées générales, les signatures électroniques font parties des étapes qui peuvent être gérés depuis l’interface des Emetteurs sur la plateforme. Ainsi, ces étapes sont facilitées, transparentes et inclusives. Les sociétés ayant déjà fait appel à Equisafe pour leur augmentation de capital, ou ayant déjà digitalisées leur registre de mouvement de titres, pourront effectuer de nouvelles augmentations de capital sur la plateforme en suivant une procédure simplifiée. En parallèle, Equisafe accompagnera les sociétés et pourra les mettre en relation avec des partenaires, à des prix préférentiels, si elle le souhaite. Ces partenaires pourront intervenir et les aider pour la gestion des aspects financiers, administratif, technique ou juridique ainsi que leur mise en conformité. Equisafe accompagnera également les sociétés pour les aider à remplir et mettre en forme les reportings à destination de leurs actionnaires. Si la forme que doit prendre l’inscription en DEEP (dispositif d’enregistrement électronique partagé tel que la blockchain) des titres financiers digitalisés n’est pas précisée par les textes législatifs, l’article R.211-9-7 du Code monétaire et financier dévoile néanmoins les conditions fixées par le décret n°2018-1226 du 24 décembre 2018 relatif à l’utilisation d’un DEEP pour la représentation et la transmission de titres. Le dispositif doit remplir la mission d’enregistrement des inscriptions établies par la société, tout en permettant leur intégrité. Cette technologie décentralisée apporte une résilience de l’information, qui répond à la condition supplémentaire du dispositif estimé comme ultime plan de continuité d’activité. Pour rappel, la blockchain est un outil de stockage et de transmission d’informations répliquées et distribuées sur un registre dématérialisé . Cet outil répond en tout point aux conditions légales, en procédant au chiffrement des informations inscrites dans des blocs (qui constituent des pages numériques d’un registre dématérialisé) et structurées par le biais d’un référencement chronologique . La blockchain offre une intégrité de l’information en rendant impossible toute modification matérielle de l’information immuable, la rendant ainsi infalsifiable - la correction d’une éventuelle erreur implique l’écriture d’une nouvelle opération. Ce système permet ainsi une traçabilité infaillible des inscriptions dans la chaîne de blocs et contient, pour chaque transaction, les informations sur l’émetteur, les titres et les détenteurs de titres.Les réseaux blockchain publique et blockchain privée diffèrent selon qu’ils sont ouverts à l’écriture (dans l’envoi et la validation de transactions) et à la lecture seulement (dans le libre accès au registre de transactions). La blockchain publique offre un libre accès au “public” (restreinte néanmoins aux parties prenantes, autorisées à reconnaître les transactions), contrairement à la blockchain privée qui a un caractère fermé, soumettant l’écriture et la lecture des blocs à l’acceptation préalable d’un administrateur privé. L’inconvénient majeur d’une blockchain privée réside dans le contrôle inévitable d’informations d’importances par ce tiers administrateur à qui les acteurs externes doivent faire confiance, sans qu’ils n’aient la possibilité de contrôler eux-mêmes la vérification des données transférées. Equisafe a donc opté pour l’utilisation d’une blockchain publique, beaucoup plus résiliente, sécurisée de par la décentralisation du contrôle des données par la participation de plusieurs acteurs, rendant impossible le hacking des blocs et permettant une réelle portabilité de l’information. Equisafe comme mandataire dans la tenue du RMT reporte les informations contenues dans le registre d’actionnaires sur la blockchain publique (Tezos), représentant les titres financiers en tokens (aussi qualifiés de “jetons”) sans changer la qualification juridique de ce qu’il représente; le certificat papier n’est autre que la version analogique du token. Enfin, l’article R.211-9-7 du Code monétaire et financier préconise l’obligation pour le DEEP de permettre l’identification directe ou indirecte des propriétaires de titres, ainsi que la nature et le nombre de titres détenus. Le propriétaire doit également disposer d’un relevé des opérations qui lui sont propres. Equisafe prévoit la mise en place de ces identifications dans le cadre de l’inscription en compte des transactions établies par les utilisateurs de la plateforme et des propriétaires de titres qui ont chacun accès à une Bibliothèque listant le détail des opérations effectuées en DEEP. En pratique, le processus de cession de titres prend forme de la façon suivante : lors d’un mouvement de titres au sein du capital d’une société, cette dernière donne un ordre à son mandataire Equisafe de compléter le RMT sur la blockchain Tezos et d’établir dans le même temps les transactions de flux financiers, mais également les formalités juridiques et administratives de la cession de titres. Ces démarches entièrement dématérialisées permettent ainsi (i) une plus grande rapidité du mouvement de titres, (ii) une meilleure liquidité de ce type de transaction et (iii) une meilleure transparence dans le suivi de l’information. Equisafe offre un service de déclarations des cessions de titres auprès de l’administration fiscale, mais le client fera son affaire de la déclaration de la plus-value de la cession.
‍7.4 La désinscription de la Plateforme
L’Utilisateur peut se désinscrire de la Plateforme à tout moment en cliquant sur le bouton dédié à l’intérieur de leur espace Utilisateur. Equisafe procède alors à la fermeture du compte et supprime les informations personnelles concernant l’Utilisateur ou l’Investisseur concerné, sous réserve de ses obligations légales tenant notamment à la préservation d’archives. La désinscription d’un Investisseur n’affecte pas sa propriété des Actifs souscrits par le biais de la Plateforme. En ce sens, les relations entre l’Investisseur et l’Emetteur d’Actifs qu’il a souscrits ou acquis, se prolongeront hors du cadre de la Plateforme.

‍8. DURÉE
Les CGU sont conclues pour une durée indéterminée.Elles entrent en vigueur à compter de la date de leur acceptation par l’Utilisateur conformément à  l’Article 3.Les CGU s’appliquent lors de la connexion du Visiteur sur la Plateforme Equisafe, jusqu’à la fin de sa navigation (lors de la déconnexion).

‍9. RÉSILIATION
EQUISAFE et l’Utilisateur peuvent chacun résilier de plein droit les présentes, par simple courrier  électronique à l’autre Partie. Sauf autre délai convenu entre EQUISAFE et l’Utilisateur, la résiliation  prend effet cinq (5) jours calendaires après la réception dudit courrier électronique, et ce, sans  indemnité ni dommages intérêts de part ni d’autre du fait de cette résiliation.  Nonobstant le paragraphe ci-dessus, en cas de manquement contractuel substantiel, ou faute lourde ou  intentionnelle commis par l’une des Parties, l’autre Partie peut résilier de plein droit les présentes CGU,  sans préjudice de tous dommages et intérêts qui pourraient lui être alloués du fait de la résiliation,  quinze (15) jours calendaires après mise en demeure motivée restée infructueuse. Ladite mise en  demeure devra être adressée à l’autre Partie par courrier électronique à l’adresse suivantesupport@equisafe.io . La résiliation prendra effet à la réception par la Partie défaillante d’un second  courrier sous forme de lettre recommandée avec accusé de réception attestant de la volonté de résilier  les présentes CGU.Par ailleurs, EQUISAFE pourra résilier de plein droit les CGU, et sans aucune indemnité ni dommages  intérêts au profit de l’Utilisateur du fait de cette résiliation, en cas de modification(s) de la  Réglementation Applicable qui ne permettrait plus, selon l’appréciation exclusive de EQUISAFE, à  EQUISAFE de fournir un ou plusieurs Services à l’Utilisateur ou ne permettrait plus à une Partie de  considérer qu’elle agit, au titre des CGU, en conformité avec la Réglementation Applicable. Dans ce  cas, la résiliation prendra effet immédiat à la réception par l’Utilisateur d’un courrier électronique.Toute résiliation ou expiration des CGU entraînera la résiliation ou l’expiration des Conditions Particulières convenues contractuellement.Il est expressément convenu que la résiliation des CGU ne donnera droit au bénéfice de l’autre Partie à  aucune indemnité ou somme de quelque nature que ce soit, sauf le paiement des commissions et frais  relatifs à l’exécution des Services avant l’expiration des CGU.

‍10. CONDITIONS FINANCIERES
L’accès à la Plateforme EQUISAFE aux fins de consultation de l’Information par l’Utilisateur et ses  Personnes Autorisées est gratuite.Les conditions financières des Services sont décrites dans la politique tarifaire disponible sur le site  d’information https://equisafe.io.

‍11. RESPONSABILITÉ DE EQUISAFE
‍
11.1 Principes  
EQUISAFE mettra tout en œuvre pour assurer l’accès aux Services et à la Plateforme EQUISAFE dans  les conditions mentionnées dans les présentes CGU dans le cadre d’une obligation de moyens.

‍11.2 Limitation de la responsabilité de EQUISAFE
L’Utilisateur et le Visiteur acceptent que les Services puissent, pour des raisons diverses (maintenance, indisponibilité  du réseau de télécommunications, etc.), être momentanément indisponibles en tout ou partie.L’Utilisateur reconnaît que la souscription de titres financiers émis par des sociétés non cotées présente un risque de perte du capital investi et conséquemment une absence de liquidité. En ce sens, l’Utilisateur reconnaît que la responsabilité de Equisafe ne saurait être engagée pour les pertes éventuellement subies par l’Investisseur lors d’une souscription réalisée à travers la Plateforme EQUISAFE.L’Utilisateur reconnaît que la responsabilité de EQUISAFE ne saurait être engagée en raison de cette  indisponibilité, et ce pour quelque cause que ce soit. EQUISAFE n’assume ainsi aucune responsabilité  en ce qui concerne le transport des informations et les interruptions des Services par suite de cas  fortuits ou de force majeure ou de dysfonctionnement et/ou de saturation du réseau de l’opérateur  téléphonique ou d’une défaillance du fournisseur d’accès à Internet de l’Utilisateur. Elle est étrangère à  tout litige susceptible de survenir entre l’Utilisateur et son opérateur téléphonique ou son fournisseur  d’accès à Internet.Il appartient, par ailleurs, à l’Utilisateur de veiller à la sécurisation de ses systèmes de communication à  distance. À ce titre, l’Utilisateur décharge EQUISAFE de toutes les conséquences pouvant résulter de  l’utilisation des moyens de communication dont il dispose, provenant notamment d’une défaillance  technique de son matériel, d’une erreur, d’une insuffisance ou d’une imprécision dans les instructions  transmises à EQUISAFE ou de l’utilisation par un tiers non habilité de ses identifiants personnels. Par  conséquent, si EQUISAFE bloque un message parce qu’il contient un virus, l’Utilisateur reconnaît queEQUISAFE ne saurait être tenue responsable de tout dommage pouvant intervenir en cas d’absence de  prise en compte et/ou de traitement d’une demande transmise par l’Utilisateur.De plus, l’Utilisateur reconnaît que :• EQUISAFE ne garantit pas que la Plateforme EQUISAFE, son contenu, ses fonctionnalités, ou les  Services seront exempts d’erreurs, ou seront accessibles de façon ininterrompue, ou que les défauts  éventuels seront corrigés, ni que l’utilisation de la Plateforme EQUISAFE produira des résultats  spécifiques ;  • la Plateforme EQUISAFE, son contenu, ses fonctionnalités, et Informations et/ou les Services sont  fournis « en l’état » et sous réserve de disponibilité. Dans les limites des lois applicables en France,  EQUISAFE ne donne aucune garantie quelle qu’elle soit, expresse ou implicite, concernant les  Services, y compris quant à leur adéquation à un usage particulier, leur qualité marchande et/ou leur  exactitude ;• EQUISAFE ne saurait être tenue responsable de tout élément échappant à son contrôle ou des  pertes ou dommages découlant directement ou indirectement de l’accès à la Plateforme EQUISAFE ou de son utilisation avec le matériel technique de l’Utilisateur (ordinateurs, logiciels, équipements  de réseau et tout autre matériel utilisé pour accéder aux Services) ;• EQUISAFE ne saurait être tenue pour responsable des pertes ou dommages découlant directement  ou indirectement de l’impossibilité d’accéder à la Plateforme EQUISAFE, de la perte de données, de  dégradations, de dommages ou de virus susceptibles d’affecter le matériel informatique de  l’Utilisateur et/ ou de la présence d’un virus sur la Plateforme EQUISAFE.L’Utilisateur reconnaît que la responsabilité d’EQUISAFE ne pourrait être engagée dans les cas suivants:- A la suite d’un manquement ou d’une carence d’un produit ou d’un service dont la fourniture ou la livraison ne lui incombe pas ni à ses sous-traitants éventuels;- A la suite d’un délai prolongé dans la fourniture des Services, qui incombe à l’intervention d’une autorité, d’un prestataire (notamment bancaire) dans le processus d’effectivité des Services. En ce sens, la responsabilité d’Equisafe ne saurait être engagée pour une prolongation dans le délai de fourniture de ses Services, dû à la vérification ou aux prestations promulguées par d’autres prestataires.La responsabilité totale de EQUISAFE ou de l’un de ses fournisseurs ou concédants de licence  découlant des CGU pour des dommages directs prouvés, n’excédera en aucun cas, au total, les  montants effectivement payés par l’Utilisateur régissant les Services d’où proviennent le dommage pour  la période de 12 mois précédant le ou les événements ayant engendré une telle mise en cause de sa  responsabilité au titre de ladite année.

‍12. RESPONSABILITÉ DE L’UTILISATEUR
L’Utilisateur et le Visiteur sont seuls responsables de tout préjudice direct ou indirect, matériel ou immatériel causé à  EQUISAFE du fait de l'accès, la consultation et l'utilisation des Informations et/ou des Services de la  Plateforme EQUISAFE.L'Utilisateur et le Visiteur déclarent accepter les caractéristiques et les limites de l'Internet et Internet mobile, et en  particulier reconnaître que :• les performances techniques de l'Internet et Internet Mobile requièrent un temps de traitement nécessaire pour répondre, consulter, interroger ou transférer les Informations, ainsi que pour l'accès,  la consultation et l'utilisation des Informations et/ou des Services de la Plateforme EQUISAFE ;• il est seul responsable de ses accès sur l’Internet et Internet Mobile ;• l'accès, la consultation et l'utilisation des Informations et/ou des Services de la Plateforme  EQUISAFE se font aux risques et périls et sous son entière responsabilité ;• tout matériel téléchargé par lui-même ou obtenu de toute autre manière lors de l'accès, la  consultation et l'utilisation des Informations et/ou des Services de la Plateforme EQUISAFE est à  ses risques et périls, l'Utilisateur et le Visiteur étant seuls responsables pour tout dommage subi par son appareil ou  toute perte de données consécutif au téléchargement de ce matériel ;• la protection de ses données et/ou logiciels lui incombe et il lui appartient de prendre toutes les  mesures appropriées de façon à les protéger des éventuels virus ;• Il lui appartient de prendre toutes mesures nécessaires pour s'assurer que les caractéristiques  techniques de son appareil et/ou de son réseau informatique, lui permettent l'accès, la consultation  et l'utilisation des Informations et/ou des Services de la Plateforme EQUISAFE.Par ailleurs, il appartient à l’Utilisateur de prendre toute précaution utile afin de verrouiller l’accès à son  Espace Utilisateur, son téléphone ou à sa messagerie électronique au moyen de son identifiant et mot  de passe personnels et confidentiels.L’Utilisateur supportera toutes les conséquences pouvant résulter de leur divulgation volontaire ou non.  L’Utilisateur est seul responsable en cas de dysfonctionnement de son matériel, de la mauvaise  utilisation qui en serait faite ou de toute autre circonstance extérieure portant atteinte à la réception  même des alertes ou à leur contenu.  L’Utilisateur demeure entièrement responsable de la gestion de son Espace Utilisateur, nonobstant  toute défaillance éventuelle de l’Espace Utilisateur qui ne saurait en aucun cas être opposée à  EQUISAFE pour permettre à l’Utilisateur de se dégager de sa responsabilité.L’Utilisateur est seul responsable de toutes les informations et contenus, quelle qu’en soit sa nature, qu’il diffuse sur la Plateforme. En ce sens, il garantit qu’il est propriétaire de tous les droits et autorisations sur ces informations et contenus et quant à leur diffusion. Ces informations et contenus doivent notamment être licites et ne pas porter atteinte à l’ordre public ou à quelconque législation ou règlement, ainsi qu’aux droits des tiers.EQUISAFE ne sera ainsi pas tenu responsable de la diffusion des informations et contenus établie par les Utilisateurs de la plateforme, seuls responsables civilement ou pénalement de ces actes.L’Utilisateur reconnaît que la mise à disposition des modèles de contrats et des actes juridiques par EQUISAFE, dans le cadre des services offerts, ne constituent pas des conseils, avis ou consultations juridiques, ces derniers devant être établis par les services d’un avocat ou tout autre professionnel du droit habilité à la rédaction de ces actes.

‍13. FORCE MAJEURE  
L’Utilisateur et le Visiteur sont informés et reconnaissent que conformément aux dispositions de l’article 1218 du Code Civil,  ni l’Utilisateur, ni le Visiteur ni EQUISAFE ne pourront voir leur responsabilité engagée pour un défaut d’exécution de  leurs obligations contractuelles si ce défaut est dû à un évènement, indépendant de leur volonté et  constitutif d’un cas de force majeure dans les conditions énoncées ci-après.EQUISAFE tout comme l’Utilisateur ou le Visiteur, devra notifier par tout moyen disponible à l’autre Partie tout cas de  force majeure auquel il serait soumis.Dans un premier temps, les cas de force majeure suspendent l’exécution des présentes CGU. Si un  cas de force majeure a une durée d’existence supérieure à deux (2) mois, l’une ou l’autre des Parties  pourra demander la résiliation des CGU.De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure, outre ceux habituellement retenus  par la jurisprudence des Cours et Tribunaux français : les grèves totales ou partielles, internes ou  externes à l’entreprise, restrictions gouvernementales ou légales (notamment mises en œuvre dans les  cas d’épidémies ou de pandémies), modifications légales ou réglementaires des formes de  commercialisation, panne d’ordinateur, blocage des télécommunications, et tout autre cas indépendant  de la volonté de l’une des Parties empêchant l’exécution normale des présentes CGU par cette Partie.

‍14. CONFIDENTIALITÉ
Les Parties s’engagent à garder strictement confidentielles les Informations Confidentielles et à ne pas  les utiliser à des fins autres que la conclusion et l’exécution des CGU.La Partie ayant recueilli des Informations Confidentielles s’engage à prendre des mesures pour  préserver le caractère confidentiel de ces informations. Ces mesures ne pourront pas être inférieures à  celles prises par elle pour la protection de ses propres informations confidentielles et devront au  minimum présenter un degré de précaution raisonnable, ce qui implique que des mesures adéquates  devront être prises pour :• éviter la divulgation, communication ou diffusion, qu’elle soit directe ou indirecte, des Informations  Confidentielles à des personnes non autorisées ou non habilitées à recevoir lesdites informations en  vertu des présentes CGU ;• s’assurer que les Informations Confidentielles ne soient pas utilisées par ces personnes à des fins  autres que celles prévues par les CGU ;• veiller à ce que les Informations Confidentielles ne soient pas copiées, reproduites, dupliquées,  sauvegardées, modifiées, téléchargées ou autrement exploitées, totalement ou partiellement, en  dehors des seuls besoins des personnes autorisées ou habilitées à les consulter ;• veiller à ce que les collaborateurs, sous-traitants, mandataires à qui pourraient être communiquées  des Informations Confidentielles respectent ladite clause (notamment par le biais d’accords de  confidentialité).Les Parties reconnaissent qu’EQUISAFE peut être amenée à communiquer ou divulguer des  Informations Confidentielles i) à des sous-traitants d’EQUISAFE ainsi qu’à toute entité du (des)  groupe(s) actionnaire(s) de EQUISAFE soumise à une même obligation de confidentialité et ayant  besoin de les connaître dans le cadre de l’exécution des CGU, ou ii) dans des cas prévus par une  disposition légale ou réglementaire en vigueur en France.EQUISAFE décline toute responsabilité en cas de non-respect par les Utilisateurs de la confidentialité  des Informations Confidentielles qui leur ont été communiquées dans le cadre de la conclusion ou l’exécution des présentes.L’Utilisateur s’engage à supporter toutes les conséquences d’un manquement à la présente obligation  de confidentialité émanant de son fait ou du fait de ses salariés (qu’elles soient Personnes Autorisées ou non).L’obligation de confidentialité visée au présent article reste valable pendant une période de quinze (15)  ans après le terme des CGU, pour quelque cause que ce soit.

‍15. SECRET PROFESSIONNEL
Conformément aux dispositions légales et réglementaires et aux conventions internationales  EQUISAFE a pris les mesures propres à assurer la confidentialité des informations transmises.Toutefois, l’Utilisateur autorise expressément et dès à présent EQUISAFE à communiquer (i) les  informations strictement nécessaires à la gestion de la relation commerciale, aux personnes morales de  son groupe et aux tiers pour l’exécution des prestations confiées par EQUISAFE, notamment pour le  traitement des obligations de KYC, des Exigences LCB-FT et des opérations enregistrées sur l’Espace  Utilisateur et (ii) plus généralement, toute information raisonnablement nécessaire à toute personne en  vue pour EQUISAFE de se conformer aux dispositions légales et réglementaires et aux conventions  internationales.

‍16. DROITS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
L’Utilisateur (en ce compris toute Personne Autorisée qu’il désigne) dispose d’un droit d’utilisation des  fonctionnalités de la Plateforme EQUISAFE, personnel, mondial, non exclusif, et non cessible aux fins  d’utilisation du Service d’Information via l’Espace Utilisateur, pour la seule durée de la relation  contractuelle, celle-ci ne pouvant excéder la durée des droits d’auteur en France.L’Utilisateur reconnaît que l’ensemble des éléments composant la Plateforme EQUISAFE, tant la  structure que le contenu et les Informations, demeurent la propriété exclusive de EQUISAFE, en ce  compris l’ensemble des droits de propriété intellectuelle y afférents, et qu’il n’est opéré aucun transfert  de propriété intellectuelle au bénéfice de l’Utilisateur en dehors des stipulations ci-dessus. L’Utilisateur  s’engage à ne pas porter atteinte directement ou indirectement, tant par lui-même que par personne  interposée, à ce droit de propriété.  Il est formellement interdit à l’Utilisateur :• de porter atteinte aux droits de propriété intellectuelle détenus par EQUISAFE sur la Plateforme  EQUISAFE, ses contenus et ses marques ou tout autre signe distinctif, ni à ceux éventuellement  détenus par les tiers sur les contenus mis en ligne sur la Plateforme EQUISAFE ;• de procéder à toute forme de reproduction ou de représentation de la Plateforme EQUISAFE ou de  sa documentation, ou d’altérer ou masquer de quelque manière que ce soit les marques, signes  distinctifs, mentions de droit de propriété intellectuelle apposées sur la Plateforme EQUISAFE ;• d’intervenir sur la Plateforme EQUISAFE de quelque manière et pour quelque raison que ce soit, y  compris pour en corriger les éventuelles erreurs ;• de chercher à mettre en place des systèmes susceptibles ou de nature à réaliser en tout ou partie  une contrefaçon ou un acte de concurrence déloyale de la Plateforme EQUISAFE ou de nature à  violer les présentes CGU, y compris de par le recours à des hyperliens ou des techniques dites de  framing ;  • de chercher à porter atteinte à l’intégrité de la Plateforme EQUISAFE, comme de modifier ou  chercher à contourner tout dispositif de protection de la Plateforme EQUISAFE.L’Utilisateur prend connaissance et accepte la politique générale de confidentialité de EQUISAFE sur le site  https://www.equisafe.io/legal/privacyL’Utilisateur peut accéder à ses données personnelles dans l’Espace Utilisateur.

‍17. COMPORTEMENTS ILLICITES
Dans le cadre de l’utilisation des Informations et/ou Services, l’Utilisateur s’interdit de se livrer à des  actes, de quelque nature que ce soit, qui seraient contraires à la loi française, porteraient atteinte à  l’ordre public français et aux bonnes mœurs ou aux droits d’un tiers.  L’Utilisateur s’interdit également de détourner les Informations et/ou les Services de leur finalité,  notamment en accédant à des données sur lesquelles il n’a aucun droit d’accès, en téléchargeant des  données de façon illicite ou qui porteraient atteinte aux droits de tiers, ou encore en utilisant les  Informations et/ou les Services à des fins illicites.EQUISAFE ne pourra en aucun cas être tenue responsable des conséquences dommageables d’une  telle utilisation des Informations et/ou des Services. EQUISAFE se réserve en outre la faculté de  supprimer tout contenu illicite ou portant atteinte aux droits des tiers, dès qu’elle en aura connaissance.En cas de comportement gravement répréhensible de l’Utilisateur, EQUISAFE pourra procéder, sans  préavis, à la clôture de l’Espace Utilisateur.

‍18. LIENS HYPERTEXTES
La Plateforme EQUISAFE peut proposer des liens vers d’autres sites internet. Les sites internet  auxquels renvoient ces liens hypertextes sont, sauf mention contraire, indépendants de la Plateforme  EQUISAFE et de EQUISAFE.  EQUISAFE ne saurait en aucune façon être tenue responsable du contenu de ces sites, des  dommages qui pourraient résulter de la connexion à ces sites, des informations y figurant ou des  transactions pouvant y être réalisées.Tout lien hypertexte, de quelque nature qu’il soit, permettant d’accéder à la Plateforme EQUISAFE à  l’une quelconque de ses pages ou éléments, et qui n’est pas fourni via la Plateforme EQUISAFE elle même, nécessite une autorisation préalable et écrite de EQUISAFE.

‍19. SOUS-TRAITANCE
L’Utilisateur reconnaît et est informé que EQUISAFE pourra faire appel à ses frais, si elle en a besoin, à  un ou plusieurs sous-traitant(s) dans le cadre de l’exécution des présentes, et notamment (de manière  non limitative) à des prestataires informatiques ou fournisseurs d’information. EQUISAFE demeurera  seule responsable à l’égard des Utilisateurs du non-respect par ses sous-traitants des présentes CGU.

‍20. PREUVE
Conformément à l’article 1368 du Code civil, l’Utilisateur est informé des règles de preuve recevables  dans le cadre de l’utilisation des Services.L’Utilisateur accepte que les éléments d’identification utilisés, à savoir ses identifiants personnels et/ou  les mots de passe reçus par e-mail, soient admissibles devant les Tribunaux et fassent preuve des  données et des éléments qu’ils contiennent ainsi que des procédés d’authentification et des signatures  qu’ils expriment.L’Utilisateur reconnaît manifester son consentement à toutes les opérations réalisées depuis son  Espace Utilisateur sur la Plateforme EQUISAFE. L’Utilisateur accepte que ces procédés, incluant  notamment la saisie de ses identifiants personnels et/ou le mot de passe et/ou en cochant des cases  et/ou en utilisant tout autre moyen mis à sa disposition soient admissibles devant les Tribunaux et  fassent preuve des données et des éléments qu’ils matérialisent ainsi que des signatures qu’ils  expriment conformément aux exigences de l’article 1367 du Code civil.L’Utilisateur accepte que les documents, données et informations notamment la Documentation KYC  archivés dans le cadre des Services, les dossiers de preuve, éventuellement contenus sur des supports  durables, les emails, les enregistrements téléphoniques, les accusés de réception échangés entre  EQUISAFE et l’Utilisateur soient admissibles devant les Tribunaux et fassent preuve des données et  des éléments qu’ils contiennent.L’Utilisateur est informé que les documents signés électroniquement sont archivés dans des conditions  de nature à garantir leur sécurité et leur intégrité dans le temps, conformément aux exigences de  l’article 1366 du Code civil, ce que l’Utilisateur reconnaît.Il est rappelé à l’Utilisateur que la signature électronique fait produire des effets juridiques aux contrats  et opérations conclus dans le cadre des Services au même titre qu’une signature manuscrite.L’Utilisateur reconnaît que le fait de recevoir par email le document signé à son adresse électronique  vaut remise au sens de l’article 1127-6 du Code civil.Dans le cadre de la relation entre l’Utilisateur et EQUISAFE, la preuve des connexions, des  enregistrements informatiques et d’autres éléments d’identification sera établie en tant que de besoin,  sur un support informatique ou sur un support papier.

‍21. DISPOSITIONS GENERALES
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21.1 Non-renonciation
L’Utilisateur est informé et reconnaît que le fait pour une Partie de ne pas exciper du bénéfice de l'une  quelconque des clauses des présentes CGU et notamment de ne pas se prévaloir d’un manquement  commis à l’une des obligations visées dans les CGU, ne saurait être interprété pour l’avenir comme une  renonciation à se prévaloir du bénéfice de ladite clause.

‍21.2 Intégralité des CGU
Les présentes CGU accompagnées éventuellement de Conditions Particulières expriment l’intégralité  des obligations des Parties. Les présentes CGU annulent et remplacent tout accord ou contrat oral ou  écrit conclu entre les Parties relatif aux Services.

‍21.3 Modification des CGU
EQUISAFE est en droit de modifier les présentes CGU à tout moment et publiera les CGU modifiées  par tout moyen dont elle informera l’Utilisateur.En cas de modification importante des CGU, les nouvelles CGU entreront en vigueur vingt-quatre (24)  heures après leur publication sur le site Internet de EQUISAFE et une notification concomitante sera  adressée par email (à l’adresse que l’Utilisateur aura indiqué à EQUISAFE lors de son inscription).  L’absence de contestation notifiée par l’Utilisateur à EQUISAFE avant l’expiration du délai précité vaut  acceptation de ces modifications.Toutefois, EQUISAFE se réserve la possibilité de modifier à tout moment et immédiatement les  présentes CGU en vue de se conformer à toute Réglementation Applicable. Dans ce dernier cas, les  nouvelles CGU entreront en vigueur dès leur publication sur le site Internet de EQUISAFE et une  notification concomitante sera adressée par email (à l’adresse que l’Utilisateur aura indiqué à  EQUISAFE lors de son inscription). L’acceptation par l’Utilisateur d’une telle modification constituant  une condition déterminante de l’accord de EQUISAFE.


‍21.4 Invalidité partielle
Si une ou plusieurs stipulations des CGU applicables se révélai(en)t non valide(s) ou déclarée(s)  comme telle(s) en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une  juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée, et aucune des  Parties ne pourra réclamer de dommages et intérêts du seul fait d'une telle invalidité.EQUISAFE remplacera en toute bonne foi la ou les stipulation(s) en question par une ou plusieurs  stipulation(s) qui soi(en)t valable(s) et qui s’approche(nt) autant que possible de l’intention et des effets  économiques de ladite(desdites) stipulation(s).


‍21.5 Langue
Les CGU pourront être traduites dans plusieurs langues pour convenance uniquement. En cas  d’incohérence ou de contradiction quant à leur interprétation, la version française prévaudra.

‍21.6 Notifications
L’Utilisateur est informé que EQUISAFE peut lui adresser les notifications ou avis de modification  mentionnés dans les présentes CGU par e-mail, à l'adresse de messagerie électronique  support@equisafe.io. L’Utilisateur s’engage à consulter régulièrement sa messagerie électronique et  son Espace Utilisateur, à lire lesdits e-mails avec attention, et à appliquer sans délai les éventuels  conseils et consignes.

‍22. DROIT APPLICABLE ET RÉSOLUTION DES LITIGES
Les CGU sont soumises au droit français.  En cas de différend entre EQUISAFE et un Utilisateur relatif aux CGU et/ou l’utilisation de la Plateforme  EQUISAFE, notamment concernant sa formation, validité, exécution, interprétation ou résiliation,  lesdites Parties s’engagent, dans un premier temps, à coopérer avec diligence et bonne foi en vue de  trouver une solution amiable à leur différend.  Faute de parvenir à un règlement à l’amiable dans un délai de quarante-cinq (45) jours, tout litige  survenu relatif aux CGU et à l’utilisation de la Plateforme EQUISAFE relèvera de la compétence  exclusive des juridictions siégeant dans le ressort de la Cour d'Appel de Paris.