Terms & Conditions

CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION EQUISAFE

L’Espace Utilisateur permet l’accès et l’utilisation des Informations et/ou des services développés par EQUISAFE disponibles en accès restreint (les « Services »).

EQUISAFE est une société par actions simplifiée au capital de 4 275,82 euros €, immatriculée sous le numéro 845 383 645 RCS Paris dont le siège social est situé au 18, rue des Capucines, 75002 Paris. EQUISAFE est une des principales Plateforme EQUISAFE digitales de tokenisation d’actifs financiers, de création et de maintenance d’actifs numériques dans un dispositif d’enregistrement électronique partagée (« DEEP ») issu de la technologie blockchain.

Les présentes conditions générales d’utilisation (les « Conditions Générales ») ou (« CGU ») ont pour objet de déterminer les règles d’utilisation du site Internet, des APIs ou les applications mobiles (collectivement la « Plateforme EQUISAFE ») permettant (i) l’accès et la consultation des Informations à accès non restreint et (ii) la création de l’espace personnel par l’Utilisateur (l’ « Espace Utilisateur »),. L’Utilisateur reconnaît expressément qu’il a attentivement lu et qu’il a compris les CGU en vigueur le jour de son acceptation, et qu’il les accepte dans leur intégralité.

L’acceptation des CGU par l’Utilisateur comme indiquées ci-dessus et la version des CGU ainsi acceptée par l’Utilisateur sont conservées et archivées par EQUISAFE dans ses systèmes informatiques de façon inaltérable, sûre et fiable. L’Utilisateur peut à tout moment les consulter, les reproduire, les stocker sur son ordinateur ou sur un autre support, les transférer par email ou les imprimer sur papier de manière à les conserver. Il peut également obtenir gratuitement l’envoi d’un exemplaire par courrier postal à son adresse sur demande expresse auprès d’EQUISAFE.

L’utilisation du Site EQUISAFE vaut confirmation de l’acceptation par l’Utilisateur des présentes CGU ainsi que de son engagement à s’y conformer.

En cas de défaut d’acception des CGU, il sera impossible d’utiliser le Site EQUISAFE.

TABLE DES MATIERES

1. DÉFINITIONS

2. OBJET

3. ACCEPTATION DES CGU

4. PORTÉE ET LIMITES

5. PRESENTATION DE LA PLATEFORME EQUISAFE ET DES SERVICES

6. MODALITÉS D’ACCÈS À LA PLATEFORME EQUISAFE
6.1 Création de l’Espace Utilisateur
6.2 Modalités d’accès
6.3 Mot de passe de l’Espace Utilisateur
6.4 Sécurité
6.5 Disponibilité
6.6 Configuration système minimale requise
6.7 Personnes Autorisées

7. UTILISATION DE LA PLATEFORME EQUISAFE
7.1 Principes
7.2 KYC et respect des Exigences LCB-FT

8. DURÉE

9. RÉSILIATION

10. CONDITIONS FINANCIERES

11. RESPONSABILITÉ DE EQUISAFE
11.1 Principes
11.2 Limitation de la responsabilité de EQUISAFE

12. RESPONSABILITÉ DE L’UTILISATEUR

13. FORCE MAJEURE

14. CONFIDENTIALITÉ

15. SECRET PROFESSIONNEL

16. DROITS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

17. COMPORTEMENTS ILLICITES

18. LIENS HYPERTEXTES

19. SOUS-TRAITANCE


20. PREUVE

21. DISPOSITIONS GÉNÉRALES
21.1 Non-renonciation
21.2 Intégralité des CGU
21.3 Modification des CGU
21.4 Invalidité partielle
21.5 Langue
21.6 Notifications

22. DROIT APPLICABLE ET RÉSOLUTION DES LITIGES



1. DEFINITIONS

Les termes et expressions employés dans les présentes CGU avec desinitiales majuscules, qu’ils soient employés au singulier ou aupluriel, ont la signification qui leur est attribuée ci-après saufstipulation contraire :

« Actif(s) » désigne tout bien incorporel représentant, sous forme numérique,un ou plusieurs droits pouvant être émis, inscrits, conservésou transférés au moyen d'un DEEP permettant d'identifier,directement ou indirectement, le propriétaire ;

« Article » désigne les droits et obligations spécifiques présents dans lesCGU ;

« CGU » désignent les présentes conditions générales d’utilisation dela Plateforme EQUISAFE, leurs annexes et éventuels avenants ;

« CMF » désigne le Code monétaire et financier ;

« Émetteurd’Actifs » désigne la personne morale à laquelle EQUISAFE rend des prestationstechniques et opérationnelles dans le cadre de l’émission et del’enregistrement en DEEP d’Actifs aux fins de leur souscription ;nécessitant notamment la réalisation du KYC et des Exigences LCB-FTet la création d’un Espace Utilisateur pour chaque souscripteurpersonne morale et physique ;

« EQUISAFE »désigne l’entité figurant au préambule des CGU ;

« DEEP »
désigne un dispositif électronique d’enregistrement partagé égalementappelé « chaine de blocs » ou « Blockchain»ou « DistributedLedger» ou « DLT» et dont l'acronyme en français est DEEP ;

« DocumentationKYC » désigne l’ensemble de la documentation de nature juridique oufinancière de l’Utilisateur nécessaire à la bonne exécution desServices par EQUISAFE dans le cadre des présentes CGU ;

« DonnéesPersonnelles »
désignetoutes les données à caractère personnel tel que ce terme estdéfini par la Loi Informatique et Libertés n°78-17 du 6 janvier1978 et le Règlement UE 2016/679 du 27 avril 2016 (dit « RGPD »),qu’elle qu’en soit la nature ou le support, qui pourront êtrecollectées et traitées dans le cadre de l’accès à la PlateformeEQUISAFE et de l’utilisation des Services ;

« EspaceUtilisateur »désigne l’espace personnel auquel l’Utilisateur à accès afinde bénéficier des Services. L’Utilisateurpourra accorder des droits d’accès à son Espace Utilisateur àtoute Personne Autorisée qu’elle désigne comme tel ;

« ExigencesLCB-FT »désigne l’ensemble des exigences législatives et réglementairessoumettant les entités assujetties au sens de l’article L. 561-2et suivants du Code monétaire et financier aux obligations relativesà la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement duterrorisme ainsi qu’aux mesures relatives au gel des avoirs. UnEmetteur d’Actifs peut en vertu de la nature de l’offre d’Actifsqu’il réalise être qualifié d’entité assujettie aux ExigencesLCB-FT. Dans ce cadre EQUISAFE, en lien avec l’établissement depaiement Lemon Way dont il est l’agent, réalise au nom et pour lecompte exclusif de l’Émetteur d’Actifs certaines tâches liéesaux obligations et aux Exigences LCFT auxquelles l’Émetteurd’Actifs est soumis ;

« Information »désigne les informations/données contenues et/ou échangées via la Plateforme EQUISAFE préalables à l’accès aux Services, quelleque soit leur nature, en ce compris mais sans que cette liste soitexhaustive : les chiffres, nombres, zones de texte,codifications et narrations ;

« InformationsConfidentielles »
désignetoute information échangée dans le cadre des CGU et del’utilisation de la Plateforme EQUISAFE, et notamment lesinstructions, les Informations, les Données Personnelles, le contenudes CGU. En revanche, ne constituent pas des InformationsConfidentielles les informations qui i) étaient dans le domainepublic au moment de leur communication à l’une des Parties, ou ii)ont été légitimement acquises par l’une des Partiesantérieurement à leur communication, ou iii) sont tombées dans ledomaine public après leur communication à l’une des Parties sansmanquement de cette dernière à toute obligation de confidentialité,ou iv) ont été légitimement transmises à l’une des Partiespar un tiers ;

« KnowYour Client » ou « KYC » : désigne le processus d’identificationet connaissance de la clientèle mis en œuvre au nom et pour lecompte de l’Émetteur d’Actifs et pour les besoins de lafourniture des Services et le respect des Exigences LCB-FT telque décrit à l’Article 7.2;

« Partie(s) »
désignela ou les personne(s) tenue(s) par les termes des présentes CGU,soit EQUISAFE, l’Utilisateur et, le cas échéant, les PersonnesAutorisées ;  

« PlateformeEQUISAFE» : désigne lesite Internet disponible à l’adressehttps://app.equisafe.io,le DEEP, les APIs et les interfaces utilisateurs au moyen desquelsles Services sont accessibles, consultables et/ou utilisables ;« PersonneAutorisée » désigne la ou les personnes physiques,salariée(s), employée(s), agent(s) ou consultant(s) del’Utilisateur, autorisée(s) par l’Utilisateur à utiliser la Plateforme EQUISAFE sous la responsabilité de l’Utilisateur etdésignée(s) comme tel;

«RéglementationApplicable» : désigne toutes dispositions du CMF relatives à l’émissionet la souscription d’Actifs, et plus généralement de toutesdispositions légales, réglementaires, administratives, que lesditesrègles soient codifiées dans le CMF ou dans tout autre Code ouqu’elles ne soient pas codifiées, le tout formant un ensemble derègles, l’ensemble des textes législatifs et réglementairesapplicables à l’Utilisateur, à EQUISAFE ainsi que toutesmodifications ultérieures de ces règles, quelles qu’elles soient.

« Services »
désignent l’ensemble des fonctionnalités et services fournis parEQUISAFE dans le cadre d’une prestation technique réalisée au nomet pour le compte d’un Émetteur d’Actifs, à savoirl’Information disponible sur le site internet mais également lesservices spécifiques auxquels l’Utilisateur peut avoir accès viala Plateforme EQUISAFE sous réserve de son acceptation préalabledes CGU et de la validation de la création de son Espace Utilisateurpar EQUISAFE en sa qualité de prestataire technique de l’Émetteurd’Actifs.

« Utilisateur »
désigne tout souscripteur d’Actifs ayant créé un EspaceUtilisateur via la Plateforme EQUISAFE.

Toute référence à un article constitue, sauf disposition expressecontraire, une référence à un article des présentes CGU.


2. OBJET

Les CGU ont pour objet de déterminer les conditions d’utilisation dela Plateforme EQUISAFE et des Services ainsi que lesdroits et obligations des Parties tels que définis ci-après.


3. ACCEPTATION DES CGU

Les CGU sont communiquées à l’Utilisateur et aux Personnes Autoriséespréalablement à la mise à disposition de la Plateforme EQUISAFEpar EQUISAFE. Elles resteront par la suite disponibles à tout momentvia la Plateforme EQUISAFE, aux fins de consultation.

En cochant la case « J’accepte les Conditions Généralesd’Utilisation » puis en cliquant sur la case « Continuer »,l’Utilisateur et les Personnes Autorisées reconnaissent avoir prisconnaissance et déclarent accepter l’ensemble des CGU.L’Utilisateur s'engage à ce que toutes Personnes Autorisées ayantaccès à la Plateforme EQUISAFE respectent les obligations des CGUqui lui sont applicables.

Tout accès et/ou toute utilisation de la Plateforme EQUISAFE supposel’acceptation sans réserve et le respect de l’entièreté destermes des CGU.  

L’Utilisateur et les Personnes Autorisées certifient avoir la capacité d’accepterles CGU et s’engagent à les respecter. Si elles acceptent les CGUau nom d’une personne morale, l’Utilisateur et les PersonnesAutorisées certifient qu’elles en ont le droit et l’autorité.

Les CGU sont communiquées à l’Utilisateur et aux Personnes Autoriséespréalablement à la mise à disposition de la Plateforme EQUISAFEpar EQUISAFE. Elles resteront par la suite disponibles à tout momentvia la Plateforme EQUISAFE, aux fins de consultation.

En signant électroniquement les CGU, l’Utilisateur et les PersonnesAutorisées reconnaissent avoir pris connaissance et déclarentaccepter l’ensemble des CGU. L’Utilisateur s'engage à ce quetoutes Personnes Autorisées ayant accès à la Plateforme EQUISAFErespectent les obligations des CGU qui lui sont applicables.

Tout accès et/ou toute utilisation de la Plateforme EQUISAFE supposel’acceptation sans réserve et le respect de l’entièreté destermes des CGU.

L’Utilisateur certifie avoir la capacité de signer les CGU et s’engage à lesrespecter. Si l’Utilisateur signe les CGU au nom d’une personnemorale, l’Utilisateur certifie qu’elle a le droit et l’autoritépour le faire.


4.PORTÉE ET LIMITES

EQUISAFE peut, sans être redevable d’aucune indemnisation, apporter à la Plateforme EQUISAFE et aux Services toutes modifications ouaméliorations qu’elle juge utiles ou nécessaires afin d’assurerla continuité, le développement et la sécurisation de sesservices.

La Plateforme EQUISAFE et les Services peuvent également, sans aucundroit à indemnisation à l’encontre d’EQUISAFE être limités ouétendus à tout moment par EQUISAFE (soit individuellement soitcollectivement à l’ensemble des Utilisateurs et des PersonnesAutorisées).


5.PRESENTATION DE LA PLATEFORME EQUISAFE ET DES SERVICES

La Plateforme EQUISAFE est accessible par le réseau Internet. L’Utilisateurdéclare être informé qu’il doit, pour accéder à la PlateformeEQUISAFE, disposer d’un accès à l’internet ou d’un abonnementlui permettant d’y accéder, préalablement souscrit chez lefournisseur de son choix, dont le coût est à sa charge.

La Plateforme EQUISAFE est conçue comme une interface sécuriséepermettant la fourniture de l’ensemble des Services.

Plus particulièrement, les Services proposés par EQUISAFE sont desprestations de nature technique et opérationnelle renduesexclusivement au bénéfice et dans le seul intérêt d’un Émetteurd’Actifs instruisant la Plateforme Equisafe de :
- procéder à la collecte de la Documentation KYC ; et
               - créer un Espace Utilisateur pour chaque souscripteur d’Actifs ayant satisfait aux exigences de KYC.

L’Utilisateur est informé et reconnaît que dans le cadre des présentes CGU,EQUISAFE agit exclusivement au nom et pour le compte d’un émetteurd’Actifs et ne fournit aucun service d’investissement au sens dela directive 2014/65/UE (la « MIF2 »)ni aucun service sur actifs numériques au sens de la loi n°2019-486du 22 mai 2019 (la « loiPacte »)et, plus généralement, ne fournit aucune activité réglementée denature bancaire et financière à l’exclusion de son activitéd’agent de prestataire de services de paiement de Lemon Way enapplication de l’article L. 523-4, III du CMF.


6. MODALITÉS D’ACCÈS À LA PLATEFORME EQUISAFE

6.1 Création de l’Espace Utilisateur

Aux fins de bénéficier des Services via la Plateforme EQUISAFE, unEspace Utilisateur est créé et  un KYC est réalisé.

Dans ce cadre, l’Utilisateur s’engage à fournir aux fins du KYC laDocumentation KYC demandée au moment de la création de l’EspaceUtilisateur.

L’Espace Utilisateur en ligne est établi :

- par un identifiant communiqué au moment de la création de l’Espace Utilisateur,
- par un mot de passe, devant respecter des critères de sécurité minimaux,

Par ailleurs, un numéro de téléphone portable, en vue de respecter uneauthentification à deux facteurs (2FA) est exigé pour certainesfonctionnalités.

Un courriel de confirmation de création de l’Espace Utilisateur seraautomatiquement envoyé à l’adresse renseignée, ladite créationn’étant validée que par l’activation du lien contenu dans cecourriel par l’Utilisateur ;

L’Utilisateur aura accès aux Services une fois le KYC complet et la vérificationdes éléments de KYC effectuée par EQUISAFE et LemonWay intervenantà ce titre comme délégataires de l’Émetteur d’Actifs pour laréalisation du KYC et les Exigences LCB-FT.

Tout manquement par l’Utilisateur aux présentes CGU peut entraîner lafermeture de l’Espace Utilisateur.

EQUISAFE se réserve le droit de contrôler à tout moment les EspacesUtilisateurs aux fins de vérifier la bonne utilisation de laPlateforme EQUISAFE par les Utilisateurs, en ce compris le respectdes présentes CGU.


6.2 Modalités d’accès

Une fois son Espace Utilisateur créé, pour se connecter à laPlateforme EQUISAFE, l’Utilisateur doit fournir :

- l’identifiant de son Espace Utilisateur;
- le mot de passe qu’il a défini ;


6.3 Mot de passe de l’Espace Utilisateur

L'accès aux Services est soumis à des mesures de confidentialité et desécurité mises en place par EQUISAFE. Chaque Utilisateur définitlui-même son mot de passe et sera seul à le connaître, le mot depasse étant chiffré.

Le mot de passe créé par l’Utilisateur est personnel, confidentielet non transmissible. L’usage des éléments d’identificationconstitués par la combinaison de l’identifiant et du mot de passecréé par l’Utilisateur est placé sous la seule responsabilitéde ce dernier. Par conséquent, l’Utilisateur reconnaît, garantitet assure que les identifiants qui ont été définis ne serontdivulgués à aucune autre personne et s'engage à les conserver avecsoin et diligence sous son entière responsabilité.

L’Utilisateur sera responsable, en son nom, de toute action réalisée par lui viason Espace Utilisateur dans le cadre des Services. Toutes les actionsréalisées sur la Plateforme EQUISAFE via son Espace Utilisateurseront irréfutablement réputées avoir été effectuées avec leconsentement de l'Utilisateur auquel ces identifiants et cet Espace Utilisateur appartiennent.


6.4 Sécurité

L’Utilisateur s’engage à signaler immédiatement à EQUISAFE à l’adresse suivante support@equisafe.io
toute utilisation non autorisée de son Espace Utilisateur, ou de toute violation des règles de sécurité ou de confidentialité concernant l’accès à la Plateforme EQUISAFE et/ou l’utilisation des Services.

L’Espace Utilisateur est susceptible d'être fermé ou suspendu à tout moment dès lors que EQUISAFE a
des raisons valables de croire que ledit Espace Utilisateur fait l'objet ou a fait l’objet d'un usage abusif
ou a été utilisé par un utilisateur non autorisé. Dans une telle hypothèse, la réouverture ou la
réactivation d'un Espace Utilisateur se fera à l'entière discrétion de EQUISAFE.

EQUISAFE informe l’Utilisateur qu’elle a recours à un logiciel de sécurité pour l'authentification et le
chiffrage des mots de passe.

Compte tenu de la nature du réseau Internet, l’Utilisateur reconnait et accepte que EQUISAFE ne
puisse être tenue pour responsable des interruptions, défaillances ou altérations d’accès aux Services,
qui pourraient résulter du réseau lui-même, des moyens de connexion utilisés, ou de toute autre cause
extérieure. L’obligation de EQUISAFE d’assurer la sécurité de la Plateforme EQUISAFE et la
confidentialité des informations échangées et /ou stockées est en tout état de cause une obligation de
moyens et EQUISAFE ne peut garantir de sécurité absolue.

L’Utilisateur reconnait également :

- qu’il lui appartient d’assurer la sécurité de son équipement terminal et de ses propres données, logiciels ou tout autre équipement à sa disposition, notamment contre toute contamination par virus ou tentative d’intrusion dont il pourrait être victime ;

- que tout équipement connecté à la Plateforme EQUISAFE est et demeure sous son entière responsabilité, notamment en cas de dommage résultant directement ou indirectement de sa connexion à la Plateforme EQUISAFE.


6.5 Disponibilité

EQUISAFE s’engage à mettre en œuvre ses meilleurs efforts pour permettre l’accès à la Plateforme
EQUISAFE 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7, sans pour autant qu’il en résulte une obligation de résultat
à sa charge.

L’accès à la Plateforme EQUISAFE pourra néanmoins être interrompu sans information préalable des
Utilisateurs en cas de force majeure, telle qu’une panne de la Plateforme EQUISAFE.

Le fonctionnement de la Plateforme EQUISAFE peut être interrompu temporairement pour procéder à
des opérations de maintenance, de mise à jour ou d’évolution de la Plateforme EQUISAFE :

- sans préavis en dehors des heures de travail, pour toute intervention inférieure à une (1 heure) pendant les heures de travail ou en cas d’absolue nécessité ;
- avec un préavis de 24 heures pour toute intervention susceptible de dépasser une (1) heure
pendant les heures de travail.

L’Utilisateur est informé et reconnaît que nul ne peut garantir le bon fonctionnement du réseau Internet
et/ou du DEEP dans son ensemble et que certaines pertes de connexion peuvent être dues à la
défaillance de certains intermédiaires techniques.

Ainsi, l’Utilisateur reconnait que les logiciels utilisés pour la réalisation des Services relèvent d'un domaine complexe de la technique informatique, et qu'en l'état actuel des connaissances, ils ne peuvent matériellement faire l'objet de tests ni d'expériences couvrant toutes les possibilités d'utilisation.

L’Utilisateur est informé et reconnaît ainsi supporter, les risques d'imperfection ou d'indisponibilité des
Services.

L’Utilisateur reconnait et accepte que la Plateforme EQUISAFE puisse le cas échéant être amené à
subir des dysfonctionnements, des interruptions liés notamment à des contraintes techniques ou autres.

EQUISAFE ne fournit aucune garantie contre des défaillances temporaires, erreurs techniques ou
autres interruptions empêchant l’Utilisateur d’accéder à la Plateforme EQUISAFE.

Dès le constat par l’Utilisateur d’une indisponibilité ou d’un dysfonctionnement de l’Espace Utilisateur
caractérisée, l’Utilisateur doit informer dans les meilleurs délais EQUISAFE à l’adresse suivante :
support@equisafe.io

En toute hypothèse EQUISAFE fera ses meilleurs efforts pour permettre à l’Utilisateur de bénéficier des
Services.

Par ailleurs, en cas d’indisponibilité ou de dysfonctionnement de la Plateforme EQUISAFE, EQUISAFE
ne sera pas tenue de remplacer la Plateforme EQUISAFE défaillante par une plateforme équivalente.


6.6 Configuration système minimale requise

L’Utilisateur s’engage à accéder à la Plateforme EQUISAFE et à utiliser les Services conformément aux
directives ou procédures éventuellement définies et leurs modifications successives.

La configuration minimale requise actuellement en matière de navigateur et de logiciels consiste en une
résolution d'écran de 1280 x 720 et les versions de navigateurs suivantes :
- Microsoft Edge Browser version 79 ou plus récente
- Firefox version 72 ou plus récente
- Chrome version 79 ou plus récente
- Safari 13 ou plus récente

EQUISAFE ne donne aucune garantie quant à l’utilisation


6.7 Personnes Autorisées

L‘Utilisateur pourra désigner les Personnes Autorisées pouvant accéder à la Plateforme EQUISAFE et utiliser les Services.

L’Utilisateur s’assurera qu’aucune autre personne que les Personnes Autorisées n’ait accès à la Plateforme EQUISAFE. Dans l’hypothèse où il aurait connaissance de ce qu’une autre personne y accède, l’Utilisateur informera EQUISAFE sans délai de cet incident et confirmera par courrier électronique cette information.


7. UTILISATION DE LA PLATEFORME EQUISAFE

7.1 Principes

Afin de bénéficier de la Plateforme EQUISAFE, l’Utilisateur s’engage à :

- utiliser la Plateforme EQUISAFE conformément à sa destination et aux CGU ;

- fournir toutes les informations requises concernant l’Utilisateur et les Personnes Autorisées en
particulier la Documentation KYC ;

- exercer son activité conformément à la législation en vigueur ;

- respecter les droits des tiers et plus généralement la législation applicable à la Plateforme
EQUISAFE ;

- ne pas engager d’action visant à interrompre, détruire, limiter ou nuire à la Plateforme
EQUISAFE ou empêchant les autres utilisateur d’y accéder, notamment en utilisant des virus,
des codes, des programmes ou des fichiers malveillants ;

- ne pas utiliser ou exploiter l’Espace Utilisateur dans un but autre que celui prévu aux CGU.


7.2 KYC et respect des Exigences LCB-FT

L’Utilisateur télécharge sa Documentation KYC directement sur la Plateforme EQUISAFE via le lien
qu’EQUISAFE lui a transmis par email, à savoir :

Utilisateur personne physique :

- un premier document officiel d’identité en cours de validité avec photographie : copie de la carte
nationale d’identité, du passeport, de la carte de séjour ou du nouveau permis de conduire ;

- un second justificatif d’identité en cours de validité : copie de la carte nationale d’identité, du
passeport, de la carte de séjour, du nouveau permis de conduire ou du livret de famille ;

- un justificatif de domicile de moins de 3 mois : copie d’un avis d’imposition, d’une quittance de
loyer, d’une facture d’eau, d’électricité, de gaz ou de téléphone fixe. A défaut, l’Utilisateur devra
fournir une (1) attestation d’hébergement datée et signée par l’hébergeur, ainsi qu’une copie de la
pièce d’identité de l’hébergeur en cours de validité et comportant sa photographie ;

- la copie du RIB de son compte bancaire actuel (BIC et IBAN).

L’Utilisateur garantit à EQUISAFE que toutes les informations renseignées et documents communiqués
dans le cadre de l’ouverture de l’Espace Utilisateur sont exactes, à jour et sincères et ne sont entachées d’aucun caractère trompeur.

Utilisateur personne morale :

Au terme de ce téléchargement, une confirmation d’envoi est envoyée.
Les justificatifs fournis par l’Utilisateur sont conservés par EQUISAFE de façon sécurisée dans des
conditions de nature à garantir leur intégrité.
En outre, compte tenu de la nature des Services proposés par EQUISAFE, EQUISAFE se réserve le
droit de demander à l’Utilisateur tout autre document ou information complémentaire le concernant et/ou
concernant la souscription des Actifs, si EQUISAFE le juge nécessaire, notamment pour lui permettre
d’effectuer les vérifications utiles au respect de ses obligations légales et ains que ses obligations
contractuelles vis-à-vis de l’Émetteur d’Actifs.


8.DUREE

Les CGU sont conclues pour une durée indéterminée.
Elles entrent en vigueur à compter de la date de leur acceptation par l’Utilisateur conformément à
l’Article 3.


9.RÉSILIATION

EQUISAFE et l’Utilisateur peuvent chacun résilier de plein droit les présentes, par simple courrier
électronique à l’autre Partie. Sauf autre délai convenu entre EQUISAFE et l’Utilisateur, la résiliation prend effet cinq (5) jours calendaires après la réception dudit courrier électronique, et ce, sans indemnité ni dommages intérêts de part ni d’autre du fait de cette résiliation.

Nonobstant le paragraphe ci-dessus, en cas de manquement contractuel substantiel, ou faute lourde ou intentionnelle commis par l’une des Parties, l’autre Partie peut résilier de plein droit les présentes CGU, sans préjudice de tous dommages et intérêts qui pourraient lui être alloués du fait de la résiliation, quinze (15) jours calendaires après mise en demeure motivée restée infructueuse. Ladite mise en demeure devra être adressée à l’autre Partie par courrier électronique à l’adresse suivante support@equisafe.io . La résiliation prendra effet à la réception par la Partie défaillante d’un second courrier sous forme de lettre recommandée avec accusé de réception attestant de la volonté de résilier les présentes CGU.

Par ailleurs, EQUISAFE pourra résilier de plein droit les CGU, et sans aucune indemnité ni dommages
intérêts au profit de l’Utilisateur du fait de cette résiliation, en cas de modification(s) de la Réglementation Applicable qui ne permettrait plus, selon l’appréciation exclusive de EQUISAFE, à EQUISAFE de fournir un ou plusieurs Services à l’Utilisateur ou ne permettrait plus à une Partie de considérer qu’elle agit, au titre des CGU, en conformité avec la Réglementation Applicable. Dans ce cas, la résiliation prendra effet immédiat à la réception par l’Utilisateur d’un courrier électronique.

Toute résiliation ou expiration des CGU entrainera la résiliation ou l’expiration des Conditions Particulières.

Il est expressément convenu que la résiliation des CGU ne donnera droit au bénéfice de l’autre Partie à
aucune indemnité ou somme de quelque nature que ce soit, sauf le paiement des commissions et frais
relatifs à l’exécution des Services avant l’expiration des CGU.


10.CONDITIONS FINANCIERES

L’accès à la Plateforme EQUISAFE aux fins de consultation de l’Information par l’Utilisateur et ses
Personnes Autorisées est gratuite.

Les conditions financières des Services sont décrites dans la politique tarifaire disponible à equisafe.io/
pricing.


11. RESPONSABILITÉ DE EQUISAFE

11.1 Principes

EQUISAFE mettra tout en œuvre pour assurer l’accès aux Services et à la Plateforme EQUISAFE dans
les conditions mentionnées dans les présentes CGU dans le cadre d’une obligation de moyens.

11.2 Limitation de la responsabilité de EQUISAFE

L’Utilisateur accepte que les Services puissent, pour des raisons diverses (maintenance, indisponibilité
du réseau de télécommunications, etc.), être momentanément indisponibles en tout ou partie.

L’Utilisateur reconnaît que la responsabilité de EQUISAFE ne saurait être engagée en raison de cette
indisponibilité, et ce pour quelque cause que ce soit. EQUISAFE n’assume ainsi aucune responsabilité
en ce qui concerne le transport des informations et les interruptions des Services par suite de cas
fortuits ou de force majeure ou de dysfonctionnement et/ou de saturation du réseau de l’opérateur
téléphonique ou d’une défaillance du fournisseur d’accès à Internet de l’Utilisateur. Elle est étrangère à
tout litige susceptible de survenir entre l’Utilisateur et son opérateur téléphonique ou son fournisseur
d’accès à Internet.

Il appartient, par ailleurs, à l’Utilisateur de veiller à la sécurisation de ses systèmes de communication à
distance. À ce titre, l’Utilisateur décharge EQUISAFE de toutes les conséquences pouvant résulter de
l’utilisation des moyens de communication dont il dispose, provenant notamment d’une défaillance
technique de son matériel, d’une erreur, d’une insuffisance ou d’une imprécision dans les instructions
transmises à EQUISAFE ou de l’utilisation par un tiers non habilité de ses identifiants personnels. Par
conséquent, si EQUISAFE bloque un message parce qu’il contient un virus, l’Utilisateur reconnaît que
EQUISAFE ne saurait être tenue responsable de tout dommage pouvant intervenir en cas d’absence de
prise en compte et/ou de traitement d’une demande transmise par l’Utilisateur.

De plus, l’Utilisateur reconnait que :

- EQUISAFE ne garantit pas que la Plateforme EQUISAFE, son contenu, ses fonctionnalités, ou les
Services seront exempts d’erreurs, ou seront accessibles de façon ininterrompue, ou que les défauts
éventuels seront corrigés, ni que l’utilisation de la Plateforme EQUISAFE produira des résultats
spécifiques ;

- la Plateforme EQUISAFE, son contenu, ses fonctionnalités, et Informations et/ou les Services sont
fournis « en l’état » et sous réserve de disponibilité. Dans les limites des lois applicables en France,
EQUISAFE ne donne aucune garantie quelle qu’elle soit, expresse ou implicite, concernant les
Services, y compris quant à leur adéquation à un usage particulier, leur qualité marchande et/ou leur
exactitude ;

- EQUISAFE ne saurait être tenue responsable de tout élément échappant à son contrôle ou des
pertes ou dommages découlant directement ou indirectement de l’accès à la Plateforme EQUISAFE
ou de son utilisation avec le matériel technique de l’Utilisateur (ordinateurs, logiciels, équipements
de réseau et tout autre matériel utilisé pour accéder aux Services) ;

- EQUISAFE ne saurait être tenue pour responsable des pertes ou dommages découlant directement
ou indirectement de l’impossibilité d’accéder à la Plateforme EQUISAFE, de la perte de données, de
dégradations, de dommages ou de virus susceptibles d’affecter le matériel informatique de
l’Utilisateur et/ ou de la présence d’un virus sur la Plateforme EQUISAFE.

La responsabilité totale de EQUISAFE ou de l’un de ses fournisseurs ou concédants de licence
découlant des CGU pour des dommages directs prouvés, n’excédera en aucun cas, au total, les
montants effectivement payés par l’Utilisateur régissant les Services d’où proviennent le dommage pour
la période de 12 mois précédant le ou les événements ayant engendré une telle mise en cause de sa
responsabilité au titre de ladite année.


12. RESPONSABILITÉ DE L’UTILISATEUR

L’Utilisateur est seul responsable de tout préjudice direct ou indirect, matériel ou immatériel causé à
EQUISAFE du fait de l'accès, la consultation et l'utilisation des Informations et/ou des Services de la
Plateforme EQUISAFE.

L'Utilisateur déclare accepter les caractéristiques et les limites de l'Internet et Internet mobile, et en
particulier reconnaître que :

- les performances techniques de l'Internet et Internet Mobile requièrent un temps de traitement
nécessaire pour répondre, consulter, interroger ou transférer les Informations, ainsi que pour l'accès,
la consultation et l'utilisation des Informations et/ou des Services de la Plateforme EQUISAFE ;

- il est seul responsable de ses accès sur l’Internet et Internet Mobile ;

- l'accès, la consultation et l'utilisation des Informations et/ou des Services de la Plateforme
EQUISAFE se font aux risques et périls et sous son entière responsabilité ;

- tout matériel téléchargé par lui-même ou obtenu de toute autre manière lors de l'accès, la
consultation et l'utilisation des Informations et/ou des Services de la Plateforme EQUISAFE est à ses
risques et périls, l'Utilisateur étant seul responsable pour tout dommage subi par son appareil ou
toute perte de données consécutif au téléchargement de ce matériel ;

- la protection de ses données et/ou logiciels lui incombe et il lui appartient de prendre toutes les
mesures appropriées de façon à les protéger des éventuels virus ;

- il lui appartient de prendre toutes mesures nécessaires pour s'assurer que les caractéristiques
techniques de son appareil et/ou de son réseau informatique, lui permettent l'accès, la consultation
et l'utilisation des Informations et/ou des Services de la Plateforme EQUISAFE.


Par ailleurs, il appartient à l’Utilisateur de prendre toute précaution utile afin de verrouiller l’accès à son
Espace Utilisateur, son téléphone ou à sa messagerie électronique au moyen de son identifiant et mot
de passe personnels et confidentiels.

L’Utilisateur supportera toutes les conséquences pouvant résulter de leur divulgation volontaire ou non.
L’Utilisateur est seul responsable en cas de dysfonctionnement de son matériel, de la mauvaise
utilisation qui en serait faite ou de toute autre circonstance extérieure portant atteinte à la réception
même des alertes ou à leur contenu.

L’Utilisateur demeure entièrement responsable de la gestion de son Espace Utilisateur, nonobstant
toute défaillance éventuelle de l’Espace Utilisateur qui ne saurait en aucun cas être opposée à
EQUISAFE pour permettre à l’Utilisateur de se dégager de sa responsabilité.


13. FORCE MAJEURE

L’Utilisateur est informé et reconnaît que conformément aux dispositions de l’article 1218 du Code Civil,
ni l’Utilisateur, ni EQUISAFE ne pourront voir leur responsabilité engagée pour un défaut d’exécution de
leurs obligations contractuelles si ce défaut est dû à un évènement, indépendant de leur volonté et
constitutif d’un cas de force majeure dans les conditions énoncées ci-après.

EQUISAFE tout comme l’Utilisateur devra notifier par tout moyen disponible à l’autre Partie tout cas de
force majeure auquel il serait soumis.

Dans un premier temps, les cas de force majeure suspendront l’exécution des présentes CGU. Si un
cas de force majeure a une durée d’existence supérieure à deux (2) mois, l’une ou l’autre des Parties
pourra demander la résiliation des CGU.

De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure, outre ceux habituellement retenus
par la jurisprudence des Cours et Tribunaux français : les grèves totales ou partielles, internes ou
externes à l’entreprise, restrictions gouvernementales ou légales (notamment mises en œuvre dans les
cas d’épidémies ou de pandémies), modifications légales ou réglementaires des formes de
commercialisation, panne d’ordinateur, blocage des télécommunications, et tout autre cas indépendant
de la volonté de l’une des Parties empêchant l’exécution normale des présentes CGU par cette Partie.


14. CONFIDENTIALITÉ

Les Parties s’engagent à garder strictement confidentielles les Informations Confidentielles et à ne pas
les utiliser à des fins autres que la conclusion et l’exécution des CGU.

La Partie ayant recueilli des Informations Confidentielles s’engage à prendre des mesures pour
préserver le caractère confidentiel de ces informations. Ces mesures ne pourront pas être inférieures à
celles prises par elle pour la protection de ses propres informations confidentielles et devront au
minimum présenter un degré de précaution raisonnable, ce qui implique que des mesures adéquates
devront être prises pour :

- éviter la divulgation, communication ou diffusion, qu’elle soit directe ou indirecte, des Informations
Confidentielles à des personnes non autorisées ou non habilitées à recevoir lesdites informations en
vertu des présentes CGU ;

- s’assurer que les Informations Confidentielles ne soient pas utilisées par ces personnes à des fins
autres que celles prévues par les CGU ;

- veiller à ce que les Informations Confidentielles ne soient pas copiées, reproduites, dupliquées,
sauvegardées, modifiées, téléchargées ou autrement exploitées, totalement ou partiellement, en
dehors des seuls besoins des personnes autorisées ou habilitées à les consulter ;

- veiller à ce que les collaborateurs, sous-traitants, mandataires à qui pourraient être communiquées
des Informations Confidentielles respectent ladite clause (notamment par le biais d’accords de
confidentialité).


Les Parties reconnaissent qu’EQUISAFE peut être amenée à communiquer ou divulguer des
Informations Confidentielles i) à des sous-traitants d’EQUISAFE ainsi qu’à toute entité du (des)
groupe(s) actionnaire(s) de EQUISAFE soumise à une même obligation de confidentialité et ayant
besoin de les connaître dans le cadre de l’exécution des CGU, ou ii) dans des cas prévus par une
disposition légale ou réglementaire en vigueur en France.

EQUISAFE décline toute responsabilité en cas de non-respect par les Utilisateurs de la confidentialité
des Informations Confidentielles qui leur ont été communiquées dans le cadre de la conclusion ou
l’exécution des présentes.

L’Utilisateur s’engage à supporter toutes les conséquences d’un manquement à la présente obligation
de confidentialité émanant de son fait ou du fait de ses salariés (qu’elles soient Personnes Autorisées
ou non).

L’obligation de confidentialité visée au présent article reste valable pendant une période de quinze (15)
ans après le terme des CGU, pour quelque cause que ce soit.


15. SECRET PROFESSIONNEL

Conformément aux dispositions légales et règlementaires et aux conventions internationales
EQUISAFE a pris les mesures propres à assurer la confidentialité des informations transmises.

Toutefois, l’Utilisateur autorise expressément et dès à présent EQUISAFE à communiquer (i) les
informations strictement nécessaires à la gestion de la relation commerciale, aux personnes morales de
son groupe et aux tiers pour l’exécution des prestations confiées par EQUISAFE, notamment pour le
traitement des obligations de KYC, des Exigences LCB-FT et des opérations enregistrées sur l’Espace
Utilisateur et (ii) plus généralement, toute information raisonnablement nécessaire à toute personne en
vue pour EQUISAFE de se conformer aux dispositions légales et règlementaires et aux conventions
internationales.


16. DROITS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

L’Utilisateur (en ce compris toute Personne Autorisée qu’il désigne) dispose d’un droit d’utilisation des
fonctionnalités de la Plateforme EQUISAFE, personnel, mondial, non exclusif, et non cessible aux fins
d’utilisation du Service d’Information via l’Espace Utilisateur, pour la seule durée de la relation
contractuelle, celle-ci ne pouvant excéder la durée des droits d’auteur en France.

L’Utilisateur reconnait que l’ensemble des éléments composant la Plateforme EQUISAFE, tant la
structure que le contenu et les Informations, demeurent la propriété exclusive d’EQUISAFE, en ce
compris l’ensemble des droits de propriété intellectuelle y afférents, et qu’il n’est opéré aucun transfert
de propriété intellectuelle au bénéfice de l’Utilisateur en dehors des stipulations ci-dessus. L’Utilisateur
s’engage à ne pas porter atteinte directement ou indirectement, tant par lui-même que par personne
interposée, à ce droit de propriété.

Il est formellement interdit à l’Utilisateur :

- de porter atteinte aux droits de propriété intellectuelle détenus par EQUISAFE sur la Plateforme
EQUISAFE, ses contenus et ses marques ou tout autre signe distinctif, ni à ceux éventuellement
détenus par les tiers sur les contenus mis en ligne en ligne sur la Plateforme EQUISAFE ;

- de procéder à toute forme de reproduction ou de représentation de la Plateforme EQUISAFE ou de
sa documentation, ou d’altérer ou masquer de quelque manière que ce soit les marques, signes
distinctifs, mentions de droit de propriété intellectuelle apposées sur la Plateforme EQUISAFE ;

- d’intervenir sur la Plateforme EQUISAFE de quelque manière et pour quelque raison que ce soit, y
compris pour en corriger les éventuelles erreurs ;

- de chercher à mettre en place des systèmes susceptibles ou de nature à réaliser en tout ou partie
une contrefaçon ou un acte de concurrence déloyale de la Plateforme EQUISAFE ou de nature à
violer les présentes CGU, y compris de par le recours à des hyperliens ou des techniques dites de
framing ;

- de chercher à porter atteinte à l’intégrité de la Plateforme EQUISAFE, comme de modifier ou
chercher à contourner tout dispositif de protection de la Plateforme EQUISAFE.


17. COMPORTEMENTS ILLICITES

Dans le cadre de l’utilisation des Informations et/ou Services, l’Utilisateur s’interdit de se livrer à des
actes, de quelque nature que ce soit, qui seraient contraires à la loi française, porteraient atteinte à
l’ordre public français et aux bonnes mœurs ou aux droits d’un tiers.

L’Utilisateur s’interdit également de détourner les Informations et/ou les Services de leur finalité,
notamment en accédant à des données sur lesquelles il n’a aucun droit d’accès, en téléchargeant des
données de façon illicite ou qui porteraient atteinte aux droits de tiers, ou encore en utilisant les
Informations et/ou les Services à des fins illicites.

EQUISAFE ne pourra en aucun cas être tenue responsable des conséquences dommageables d’une
telle utilisation des Informations et/ou des Services. EQUISAFE se réserve en outre la faculté de
supprimer tout contenu illicite ou portant atteinte aux droits des tiers, dès qu’elle en aura connaissance.

En cas de comportement gravement répréhensible de l’Utilisateur, EQUISAFE pourra procéder, sans
préavis, à la clôture de l’Espace Utilisateur.


18. LIENS HYPERTEXTES

La Plateforme EQUISAFE peut proposer des liens vers d’autres sites internet. Les sites internet
auxquels renvoient ces liens hypertextes sont, sauf mention contraire, indépendants de la Plateforme
EQUISAFE et de EQUISAFE.

EQUISAFE ne saurait en aucune façon être tenue responsable du contenu de ces sites, des dommages
qui pourraient résulter de la connexion à ces sites, des informations y figurant ou des transactions
pouvant y être réalisées.

Tout lien hypertexte, de quelque nature qu’il soit, permettant d’accéder à la Plateforme EQUISAFE à
l’une quelconque de ses pages ou éléments, et qui n’est pas fourni via la Plateforme EQUISAFE elle-
même, nécessite une autorisation préalable et écrite de EQUISAFE.


19. SOUS-TRAITANCE

L’Utilisateur reconnaît et est informé qu’EQUISAFE pourra faire appel à ses frais, si elle en a besoin, à
un ou plusieurs sous-traitant(s) dans le cadre de l’exécution des présentes, et notamment (de manière
non limitative) à des prestataires informatiques ou fournisseurs d’information. EQUISAFE demeurera
seule responsable à l’égard des Utilisateurs du non-respect par ses sous-traitants des présentes CGU.


20. PREUVE

Conformément à l’article 1368 du Code civil, l’Utilisateur est informé des règles de preuve recevables
dans le cadre de l’utilisation des Services.

L’Utilisateur accepte que les éléments d’identification utilisés, à savoir ses identifiants personnels et/ou
les mots de passe reçus par e-mail, soient admissibles devant les Tribunaux et fassent preuve des
données et des éléments qu’ils contiennent ainsi que des procédés d’authentification et des signatures
qu’ils expriment.

L’Utilisateur reconnaît manifester son consentement à toutes les opérations réalisées depuis son
Espace Utilisateur sur la Plateforme EQUISAFE. L’Utilisateur accepte que ces procédés, incluant
notamment la saisie de ses identifiants personnels et/ou le mot de passe et/ou en cochant des cases et/
ou en utilisant tout autre moyen mis à sa disposition soient admissibles devant les Tribunaux et fassent
preuve des données et des éléments qu’ils matérialisent ainsi que des signatures qu’ils expriment
conformément aux exigences de l’article 1367 du Code civil.

L’Utilisateur accepte que les documents, données et informations notamment la Documentation KYC
archivés dans le cadre des Services, les dossiers de preuve, éventuellement contenus sur des supports
durables, les emails, les enregistrements téléphoniques, les accusés de réception échangés entre
EQUISAFE et l’Utilisateur soient admissibles devant les Tribunaux et fassent preuve des données et
des éléments qu’ils contiennent.

L’Utilisateur est informé que les documents signés électroniquement sont archivés dans des conditions
de nature à garantir leur sécurité et leur intégrité dans le temps, conformément aux exigences de
l’article 1366 du Code civil, ce que l’Utilisateur reconnaît.

Il est rappelé à l’Utilisateur que la signature électronique fait produire des effets juridiques aux contrats
et opérations conclus dans le cadre des Services au même titre qu’une signature manuscrite.

L’Utilisateur reconnaît que le fait de recevoir par email le document signé à son adresse électronique
vaut remise au sens de l’article 1127-6 du Code civil.

Dans le cadre de la relation entre l’Utilisateur et EQUISAFE, la preuve des connexions, des
enregistrements informatiques et d’autres éléments d’identification sera établie en tant que de besoin,
sur un support informatique ou sur un support papier.


21. DISPOSITIONS GÉNÉRALES

21.1 Non-renonciation

L’Utilisateur est informé et reconnaît que le fait pour une Partie de ne pas exciper du bénéfice de l'une
quelconque des clauses des présentes CGU et notamment de ne pas se prévaloir d’un manquement
commis à l’une des obligations visées dans les CGU, ne saurait être interprété pour l’avenir comme une
renonciation à se prévaloir du bénéfice de ladite clause.

21.2 Intégralité des CGU

Les présentes CGU accompagnées éventuellement de Conditions Particulières expriment l’intégralité
des obligations des Parties. Les présentes CGU annulent et remplacent tout accord ou contrat oral ou
écrit conclu entre les Parties relatif aux Services.

21.3 Modification des CGU

EQUISAFE est en droit de modifier les présentes CGU à tout moment et publiera les CGU modifiées
par tout moyen dont elle informera l’Utilisateur.

En cas de modification importante des CGU, les nouvelles CGU entreront en vigueur vingt-quatre (24)
heures après leur publication sur le site Internet de EQUISAFE et une notification concomitante sera
adressée par email (à l’adresse que l’Utilisateur aura indiqué à EQUISAFE lors de son inscription).

L’absence de contestation notifiée par l’Utilisateur à EQUISAFE avant l’expiration du délai précité vaut
acceptation de ces modifications.

Toutefois, EQUISAFE se réserve la possibilité de modifier à tout moment et immédiatement les
présentes CGU en vue de se conformer à toute Réglementation Applicable. Dans ce dernier cas, les
nouvelles CGU entreront en vigueur dès leur publication sur le site Internet de EQUISAFE et une
notification concomitante sera adressée par email (à l’adresse que l’Utilisateur aura indiqué à
EQUISAFE lors de son inscription). L’acceptation par l’Utilisateur d’une telle modification constituant
une condition déterminante de l’accord de EQUISAFE.

21.4 Invalidité partielle

Si une ou plusieurs stipulations des CGU applicables se révélai(en)t non valide(s) ou déclarée(s)
comme telle(s) en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une
juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée, et aucune des
Parties ne pourra réclamer de dommages et intérêts du seul fait d'une telle invalidité.

EQUISAFE remplacera en toute bonne foi la ou les stipulation(s) en question par une ou plusieurs
stipulation(s) qui soi(en)t valable(s) et qui s’approche(nt) autant que possible de l’intention et des effets
économiques de ladite(desdites) stipulation(s).

21.5 Langue

Les CGU pourront être traduites dans plusieurs langues pour convenance uniquement. En cas
d’incohérence ou de contradiction quant à leur interprétation, la version française prévaudra.

21.6 Notifications

L’Utilisateur est informé que EQUISAFE peut lui adresser les notifications ou avis de modification
mentionnés dans les présentes CGU par e-mail, à l'adresse de messagerie électronique
support@equisafe.io. L’Utilisateur s’engage à consulter régulièrement sa messagerie électronique et
son Espace Utilisateur, à lire lesdits e-mails avec attention, et à appliquer sans délai les éventuels
conseils et consignes.


22. DROIT APPLICABLE ET RÉSOLUTION DES LITIGES

Les CGU sont soumises au droit français.

En cas de différend entre EQUISAFE et un Utilisateur relatif aux CGU et/ou l’utilisation de la Plateforme
EQUISAFE, notamment concernant sa formation, validité, exécution, interprétation ou résiliation,
lesdites Parties s’engagent, dans un premier temps, à coopérer avec diligence et bonne foi en vue de
trouver une solution amiable à leur différend.

Faute de parvenir à un règlement à l’amiable dans un délai de quarante-cinq (45) jours, tout litige
survenu relatif aux CGU et à l’utilisation de la Plateforme EQUISAFE relèvera de la compétence
exclusive des juridictions siégeant dans le ressort de la Cour d'Appel de Paris.



another question ?

Thank you! Your submission has been received!
Oops! Something went wrong while submitting the form.

Equisafe is an agent of Lemon Way payment service provider under registration number 85392 on the registry of REGAFI.